des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription, dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires ; Attendu

Guy X... a demandé à être inscrit, en qualité d'expert en diagnostic d'entreprise, sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret

les dispositions de la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, du 15 février 1990, relative aux administrateurs judiciaires, liquidateurs et experts

pas lieu également de l'inscrire comme expert en diagnostic d'entreprises, pour lesquelles les règles d'inscription prévues par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont différentes ; que, d'autre part,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements, en rejetant sa demande en annulation de l'expertise, alors, selon le pourvoi, que l'expert en diagnostic d'entreprise désigné dans le cadre

voie de continuation du débiteur, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 28, alinéa 1er, de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 relative aux mandataires-liquidateurs et aux experts

et experts en diagnostic d'entreprise ; 2 / que si un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire à raison de faits commis en dehors de l'exercice

X..., sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique experts en diagnostic d'entreprise, a été renouvelée pour trois années en 1993; que par décision du 18

X... a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1993, 1994 et 1995 conformément aux dispositions de l'article 30 de

X... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1989, 1990 et 1991, puis pour les années 1992, 1993, 1994

administrateurs judiciaires, en invoquant les dispositions des articles 38, alinéa 2, et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts

appartient à la juridiction saisie de rechercher s'il en est résulté une violation des droits de la défense ; qu'en relevant que la société Meledo avait eu communication du rapport précité et de l'avis d'un expert

A... et d'avoir commis en ses lieu et place un autre expert, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une demande en récusation ne peut être formée après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en ne recherchant

237 et 238 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables ; que le moyen est inopérant, Alors, d'une part, que lorsque le technicien désigné par le juge-commissaire n'est pas seulement un expert

en diagnostic d'entreprise ne constitue pas une mesure d'expertise au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, mais une mission d'investigation dans le cadre d'une procédure collective

et le représentant des créanciers sont avisés de la date d'audience » ; que l'article 78 de la délibération prévoit que le jugement arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise

X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base

O... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la rubrique Diagnostic d'entreprises. 2. Par décision du 18 novembre 2019, contre laquelle M.