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90 958 résultats pour « existence du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b0cd58014677400202

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

d'un contrat de travail n'était pas rapportée; Attendu que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement démontrait l'existence du contrat de travail liant M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02645

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

observations de Me A..., avocat de la société Zamkic LTD, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'existence

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400375

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

grande instance de Laval; que la cour d'appel de Poitiers ayant confirmé ces jugements par arrêts du 28 novembre 1990, le tribunal de grande instance de Laval, par jugements du 22 juin 1992, retenant l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

FU..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Embrasia (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01113

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

C... à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aec0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00729

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier.

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741313d

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X..., notaire, les époux A... étaient recevables à former contre elle, par voie de conclusions, une demande incidente tendant à la mise en jeu de la garantie procédant d'un autre contrat d'assurance souscrit

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Le X..., gérant minoritaire de la société Beriq, mise en liquidation judiciaire le 9 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail à son profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00816

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à durée déterminée long (de plus d'un mois) », que le salarié s'est en outre prévalu, à deux reprises, dans des courriers adressés à l'employeur, de l'existence d'un contrat de travail, qu'il a contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00728

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à ce dernier.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d61

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... puis de la société BJ Diffusion, l'existence d'un contrat de travail soumis au statut de VRP, a formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction ; Sur les premier, deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

B... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail, son licenciement verbal, et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. D...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

V..., ressortissant étranger sans titre de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01715

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de preuve de l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Franck X... et l'Association SRA, la présente juridiction ne peut que constater qu'elle est incompétente et se doit de débouter Monsieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00722

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00242

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Se prévalant de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01199

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[C] soutenant avoir travaillé pour le compte de la société SGCAM Cabinet Combes (la société), a saisi le conseil de prud'hommes pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

attaqué, que Mme Y... a travaillé à partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de l'entreprise de presse Prisma Média ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence

Source officielle