AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b0cd58014677400202
25 juin 1996
25 juin 1996
d'un contrat de travail n'était pas rapportée; Attendu que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement démontrait l'existence du contrat de travail liant M.
Source officiellePage 1 sur 4548
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220
14 février 2018
14 février 2018
grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M.
Source officielle