, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité ; qu'en l'espèce, la société Semsamar, qui se prévaut de l'existence de servitudes non apparentes non déclarées par l'Association Diocésaine lors de l'acquisition

bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan n° 2, a

Y... de vendre sa propriété avec le droit de servitude existant, permettant aux acquéreurs des parcelles 1384 et 1385 l'accès, par le passage existant sur la parcelle 1383, à la servitude des fonds 1 et

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantir l'acquéreur des servitudes non déclarées qui ne dérivent pas du régime ordinaire de la propriété ; qu'en énonçant que M.

Z..., en négation d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence

d'une servitude non apparente et non déclarée grevant l'héritage vendu constitue une charge occulte diminuant nécessairement la jouissance du bien qui en est affecté et justifie à elle seule la condamnation

servitude quand ces circonstances étaient inopérantes, les juges du fond, quels que soient les éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une servitude, ont violé les articles 682 et 2224 du code

Ils ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de l'article 1638 du code civil au titre des servitudes non apparentes non déclarées et pour manquement du

servitude, les époux X... ont assigné la société Y... immobilier et M.

Par acte du 11 juin 2019 rappelant l'existence de la servitude, les consorts [N] ont vendu à M.

; qu'il appartient à celui qui revendique l'existence de la servitude d'établir qu'elle a été constituée par l'auteur de la division des fonds, avec l'intention d'asservir l'ensemble des parcelles les

Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [V]-[L], l'arrêt retient qu'il ressort de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique que le fait générateur du dommage est la création de la servitude

rendant l'immeuble impropre à sa destination normale ; que l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Monsieur Lucien, Raoul, Emile A..., demeurant quartier

à celle de respecter la hauteur de huit mètres, sans tenir compte de l'existence de la servitude de vue instituée par cet acte, la cour d'appel a dénaturé la clause de servitude de vue stipulée à l'acte

Les parties ont stipulé une servitude de manière expresse et non équivoque.

de transactions foncières et immobilières (SOTRAFIM), avec faculté de substitution ; que, dans le délai prévu par une lettre du 14 janvier 1988, cette société a déclaré lever l'option, puis a assigné