ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une unité économique autonome : Entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1224 —3 du code du travail, le transfert

date ni accords amiables ni décisions judiciaires passées en force de chose jugée, de telle sorte qu'en l'espèce se trouvait seule applicable cette dernière loi qui avait supprimé la condition de l'existence

jours, était forclose ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre

L'existence d'une unité économique et sociale, à laquelle appartient la société Seris sûreté midi sécurité, a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 12 décembre 2008. 3.

L. 1235-15 du code du travail, qu'à la suite du jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en

invoque vainement les feuilles d'embauche des intéressés, mais que celles-ci sont établies par la société Coignet sans autre spécification, que l'indication d'un chantier d'affectation n'implique pas l'existence

a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] et [...], ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre

2013 ; que par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés ... et [...], ce en l'état de la situation existante

Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation

2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] , ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance

; que les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale ou, lorsque

Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation

d'une unité économique et sociale ne peut être reconnue entre une entreprise et l'établissement d'une autre entreprise ; qu'en décidant qu'après reconnaissance par un précédent jugement de l'existence

de l'unité sociale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ; 7°/ qu'il incombe à la partie qui invoque l'existence d'une unité économique et sociale

du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation du jugement attaqué qui, sur

économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive ; qu'il résulte des constatations mêmes

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 30 juillet 2019), par accord du 1er juin 2004, modifié par avenants des 7 mai 2015 et 24 novembre 2017, l'existence d'une unité économique

d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée syndicale centrale CGT, sans constater l'effectif des salariés de l'entreprise, et pas davantage l'existence d'au moins deux