de ses ouvertures, constituaient une partie de cet immeuble ; qu'elle est évidemment inséparable du bâti immobilier dans la mesure où il ne se conçoit pas que l'immeuble puisse se trouver sans dégradations

, alors « que seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeuble par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service de l'exploitation

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1990 qui, pour vols, dégradations d'objet mobilier ou d'un bien immobilier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de : 1°) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DUFOURCQ

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il sera privé de tous droits sur un véhicule Citroën Xantia, objet d'un recel, lequel fera l'objet d'une attribution privative à Mme Y..., alors,

1939, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dommage volontaire causé à la propriété mobilière

l'ordonnance entreprise, que l'hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d'art, sans répondre à ce chef péremptoire du mémoire qui excluait l'existence d'un lien

Mme [H] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de l'immeuble situé à [Localité 4] à la somme de 133 000 euros et de prononcer l'extinction de son usufruit sur cet immeuble en application de l'article

faire toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus défini" ; qu'il ne pouvait être question pour le gérant, en vertu de ces dispositions, de vendre le terrain

-B... ; qu'il n'est pas contestable que de nombreux éléments de ce mobilier étaient des objets de valeur, dont certains ont été vendus à Nancy et Paris par l'entremise de commissaires-priseurs mandatés

la construction d'un immeuble de plus d'un étage sur une largeur de 10 mètres en bordure de la ligne de séparation entre la parcelle vendue et le fonds voisin. 3.

(SCI) a entrepris l'édification d'un immeuble sur un terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise

, passibles de la TVA par application de l'article 691 du Code général des Impôts, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans

de la société en participation ; qu'une société en participation peut avoir pour objet social l'acquisition et l'administration de biens mobiliers et immobiliers, les biens acquis et administrés étant

appartenant à X... avait fait l'objet d'une appropriation frauduleuse, les pouvoirs de Me Z... en sa seule qualité d'administrateur n'étant pas contestés, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait en la forme

appartenant au prévenu ne peut être confisqué ; "alors que, de troisième part, quand bien même un immeuble appartenant au prévenu de l'infraction prévue par l'article 222-39-1 du Code pénal pourrait

sa tante s'était toujours refusé à établir le moindre document devant notaire ; que l'acte signé le 18 janvier 1989, en présence du directeur de la caisse d'épargne de Saint-Lô, n'avait pas d'autre objet