14 octobre 2015 qu'il n'entendait poursuivre que les personnes morales ; que M.

professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 83], 2°/ au syndicat Autonome du personnel

de preuve, se borner à affirmer que ces pièces ne portaient qu'une atteinte limitée à la vie personnelle et au secret des correspondances et que leur production était nécessaire à l'établissement d'une

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la réputation d'une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d'un débat public, fait partie de son identité

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 8 mois d'interdiction d'exercer

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-12.771 et X 06-12.786 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2006, arrêt n 32/06), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, faux et

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne

précis et identifiable entre dans les prévisions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a confondu la généralité des propos incriminés avec celle des

En deuxième lieu, le caractère personnel attaché aux sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF, qui implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, n'a

N... exerçait ses fonctions d'organiste dans un lien de subordination, que M.

consommateur et suffisamment éloigné des zones achalandées susceptibles d'apporter des nuisances" et après avoir constaté aussi que ces contrats exigeaient "la présence sur les lieux de vente d'un personnel

; 3 / qu'après avoir constaté que les contrats de distribution sélective commandaient, "selon des critères précis, l'aménagement et l'installation des points de vente : espace fermé, soigné, identifiable

comme le fait que les consorts D... ont commis une " saloperie politique " consistant à monter artificiellement une affaire de spéculation foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période

consommateur et suffisamment éloigné des zones achalandées susceptibles d'apporter des nuisances" et après avoir constaté aussi que ces contrats exigeaient "la présence sur les lieux de vente d'un personnel

procédé à un contrôle régulier de la situation financière de la société Sealynx" et a fait état de la pression exercée par la société [Personne physico-morale 1] sur la direction de la société Sealynx

civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice