[T], qui exerçait la profession d'infirmier libéral, a adhéré à un contrat de prévoyance à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Aviva vie, devenue Abeille vie (l'assureur

à la Société immobilière montpelliéraine (SIM), dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat des copropriétaires Le Relais du parc, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice

-P... sans leur accord et sans en leur donner les clés permettant de l'ouvrir, et qu'elle avait ainsi modifié les lieux et rendu impossible l'exercice de cette servitude conventionnelle, la cour d'appel

dont la situation financière était des plus précaires, et qui étaient débiteurs de deux prêts souscrits auprès du Crédit agricole ; qu'en en déduisant que cet acte gratuit avait pour effet de rendre impossible

Conformément à l'article 1167 du code civil, l'action paulienne est ouverte à toute personne qui a la qualité de créancier pour attaquer un acte frauduleux, qui a eu pour effet de rendre impossible l'exercice

époux X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la commune de Saint-Paul au versement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'intangibilité de l'ouvrage public, qui rend impossible

HEURE TARDIVE, LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT DEMONTRE LES FACILITES OFFERTES PAR L'HABITATION DE PARIS SANS ETABLIR QUE LA PROFESSION DE L'OCCUPANT L'OBLIGEAIT A DISPOSER DE CE LOGEMENT ET QUE SON EXERCICE

aux parties civiles ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'entrave à une liberté publique, en l'espèce la liberté d'expression, cette notion ne suppose pas nécessairement une action ayant rendue impossible

assurances, l'assureur devait être déchargé de toute garantie, dès lors qu'en mettant en oeuvre la garantie dommage ouvrage après l'expiration du délai de garantie décennale, les époux X... rendaient impossible

S... faisait valoir dans ses conclusions que l'actionnaire unique des sociétés qu'il dirigeait avait, à dessein, « orchestré un calendrier » rendant en pratique quasi-impossible l'exercice effectif de

2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer

travail qui interdit d'employer des ouvriers boulangers entre 10 heures du soir et 4 heures du matin est d'ordre public ; qu'en retenant, d'une part, que l'application stricte de ce texte rendrait impossible

AVANT L'ACCIDENT, DES LORS QUE CELUI-CI EN A RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE NORMAL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'EXPERT X...

appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier que ce non-usage était dû à un empêchement matériel et non à la volonté de la bénéficiaire; que la cour d'appel n'ayant constaté aucun obstacle rendant impossible

lotissement ; que le bénéficiaire s'est refusé à régulariser la vente, prétendant avoir ignoré qu'en vertu d'arrêtés préfectoraux l'immeuble était réservé à l'usage exclusif d'habitation, ce qui y rendait impossible

1997 ; que la cour d'appel qui a refusé à Mme [N] le droit de reporter ses congés payés parce qu'elle aurait pris la décision de bénéficier d'un tel congé et qu'elle aurait ainsi elle-même rendu impossible

d'accepter la prise d'un congé parental à l'issue des périodes de maladie, sans préciser à l'intéressée que le droit à la prise de congé expire au 31 octobre 1995, montre que l'employeur a rendu impossible

CONTESTATIONS SERIEUSES ENTRE LES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE, LA SOCIETE AU BON MARCHE AYANT DEMANDE DE LIBERER LES LIEUX LOUES, LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR RENDU IMPOSSIBLE