publique en matière d'abus de confiance commence à courir, lorsque la victime a été mise en état de la découvrir dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'évince des constatations

de l'action publique ; que la réclamation en date du 6 janvier 1999, par laquelle M.

prétendues ainsi révélées ; qu'il s'ensuivait que les faits ainsi dénoncés par la partie civile par les points 2, 3 et 4 de sa plainte avaient pu être constatés dans des conditions qui auraient permis l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir

comportaient et a violé les textes visés au moyen ; " 2/ alors, en toute hypothèse, que la prescription court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

, dont le recel imputé à Gilbert X... procédait, avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique dès sa commission ou en toute hypothèse bien avant le contrôle effectué

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs

prononcée par un motif inopérant ; "alors qu'en tout état de cause, seule la connaissance effective des détournements par la victime constitue, en cas de dissimulation, les " conditions permettant l'exercice

le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société CS du 14 avril 1995 ; qu'il s'ensuivait qu'elles étaient connues des actionnaires à cette date et dans des conditions pouvant permettre l'exercice

publique est fixé au jour de la remise des sommes escroquées, et non du jour de la découverte du délit ; qu'en faisant courir la prescription de l'action publique, non pas du jour de la remise des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tel que défini par l'article 197,2°, de la loi du 25 janvier 1985, suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il s'agit là d'une condition préalable à l'exercice

R... du chef d'homicide involontaire, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans

entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création, sous l'immeuble, d'un sous-sol non prévu au permis de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice

du Code pénal ; qu'en décidant que la minorité de la victime constituait un obstacle de droit à l'exercice de l'action publique tendant à réprimer le délit de substitution, simulation ou dissimulation

publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est celui de la

A... qu'après le décès de Mireille A..., survenu le [...]       , dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise lors de la mise