outre la demande de licitation a été rejetée ; que l'exercice de l'action en partage, qui constitue un droit, n'est pas une faute ; que de surcroît il ne soutient ni ne démontre que M.

selon les règles du droit anglais, pour exclure l'application de l'article 815-17 du code civil qui subordonne l'exercice de l'action en partage par le mandataire à la condition que le coïndivisaire puisse

X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l'arrêt relève qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

: SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE PARTAGE DE L'ACTIF SEUL AVAIT ETE REALISE

de provoquer le partage ; que n'exerçant pas l'action directe en paiement, il ne peut se voir attribuer directement la part revenant à son débiteur du produit de la vente du bien indivis ; que la société

QU'A SES EFFETS, DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL POSE POUR L'APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU AUX SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEURES ; QU'A CET EGARD, L'EXERCICE D'UNE ACTION JUDICIAIRE VISANT

X..., d'une part, et par M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [O] a notamment donné à sa petite-fille, [P] [W], alors mineure, 498 actions de la société holding

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur. 5.

en partage judiciaire ou, lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable de la succession et ne sont plus en indivision, à l'occasion d'une action en nullité de ce partage, d'une action en complément

litigieux aurait été hâtif et donc que l'action paulienne exercée par la banque était recevable, sur la constatation de ce que le partage de la communauté matrimoniale des époux K... avait eu lieu cinq

avait été introduite le 6 mai 2013 par l'assignation en partage judiciaire sans constater que l'action en réduction avait le même objet que la demande initiale en partage judiciaire, la cour d'appel a

était également sollicitée en vue de l'exercice d'une action en responsabilité dirigée contre la société La Plaine de Montaigu, tiers à l'instance en liquidation-partage, de sorte que les

de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente