D'UNE PROFESSION LIBERALE A LA CONDITION QUE LA DESTINATION PRINCIPALE DE L'APPARTEMENT DEMEURE L'HABITATION, ET QU'UN MAXIMUM DE DEUX PIECES SOIT UTILISE A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE ET A L'EXERCICE

AUX MOTIFS QU'il s'évince des stipulations précitées du règlement de copropriété que la destination de l'immeuble est à usage mixte d'habitation, d'exercice de professions libérales et de bureaux et que

Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers

sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'un administrateur judiciaire ne pouvait constituer, pour l'exercice de sa profession, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité

d'association du 22 octobre 1953 et l'article 7 de la convention d'établissement de la même date définissant l'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats, y compris en ce qui concerne l'exercice

une profession libérale en France, doit bénéficier du traitement aussi favorable que possible avec dispense de réciprocité, ce qui s'entend du traitement dont bénéficierait tout étranger ressortissant

la loi du 2 janvier 1978 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 29, b, de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice

interprétation nécessaire d'une clause ambigüe du règlement de copropriété souverainement retenu que, selon ce règlement, l'immeuble était à destination d'habitation bourgeoise et que l'exception prévue pour l'exercice

SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME N'AYANT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INCAPACITE D'EXERCICE

d'une profession libérale était autorisée, de sorte que l'activité exercée par les consorts [B]-[S] était interdite par le règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

PRESTATIONS SOCIALES ETANT CALCULEES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPARE L'IMPORTANT PREJUDICE SUBI PAR LAHAYE DANS SON ACTIVITE PRINCIPALE D'EXERCICE

NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE A L'EXERCICE "D'UNE" PROFESSION LIBERALE, ALORS QU'EN VERTU DES DECRETS N° 68-684 DU 10 OCTOBRE 1968 ET N° 76-1326 DU 30 DECEMBRE 1976 AINSI QUE DES STATUTS DU

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le règlement de copropriété prévoyait que les lots des étages de l'immeuble étaient tous destinés à l'habitation, sauf à permettre, à titre accessoire, l'exercice

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que, selon le règlement de copropriété, l'exercice

CETTE PROFESSION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS CLIENTS, ET QU'IL PERCEVAIT DE CE FAIT UN REVENU MENSUEL DE 5 000 A 6 000 FRANCS IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE COMME HONORAIRES PROVENANT DE L'EXERCICE

"à l'usage exclusif d'habitation principale, l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, étant formellement interdit" ; qu'elles ont, de ce chef, conclu au prononcé de

X... d'une profession extérieure, ni à fortiori de son importance ni des revenus qu'elle procurait, alors enfin que le jugement dénature le rapport de contrôle et les conclusions de l'URSSAF lorsqu'il