réorganisation du réseau de la société DAF revêtait un caractère nécessaire, l'arrêt rappelle que le nouveau règlement n° 1400/2002 a introduit des modifications importantes par rapport au régime d'exemption

réorganisation du réseau de la société DAF revêtait un caractère nécessaire, l'arrêt rappelle que le nouveau règlement n° 1400/2002 a introduit des modifications importantes par rapport au régime d'exemption

réorganisation du réseau de la société DAF revêtait un caractère nécessaire, l'arrêt rappelle que le nouveau règlement n° 1400/2002 a introduit des modifications importantes par rapport au régime d'exemption

réorganisation du réseau de la société DAF revêtait un caractère nécessaire, l'arrêt rappelle que le nouveau règlement n° 1400/2002 a introduit des modifications importantes par rapport au régime d'exemption

objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun avant, dans l'affirmative, de vérifier s'il pouvait ou non bénéficier du règlement d'exemption

noires" dans le contrat de distribution sélective exclut tout caractère licite du réseau ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance, à la supposer établie, que l'accord ne bénéficie pas d'une exemption

noires » dans le contrat de distribution sélective exclut tout caractère licite du réseau ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance, à la supposer établie, que l'accord ne bénéficie pas d'une exemption

principe, les accords soumis aux règlements d'exemption par catégorie antérieurs ne pouvaient plus bénéficier de cette exemption à partir du 1er janvier 2002 ; Attendu que toutefois la Commission atténue

au droit communautaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que si un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement d'exemption

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Moto Ouest et son liquidateur font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'exemption

véhicules automobiles ; Attendu qu'après avoir rappelé la jurisprudence communautaire selon laquelle la circonstance qu'un accord ne remplit pas toutes les conditions prévues par un règlement d'exemption

exclusif de bières pour l'exploitation d'un fonds de commerce de café à Rouen ; qu'en 1989, les époux B... ont cédé leur fonds de commerce aux époux de Toni; que ceux-ci n'ayant pas poursuivi l'exécution

et spécialement à l'égard de la société [...], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice de l'exemption

que, d'une part, selon le pourvoi, comme en avait jugé, à bon droit, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, le règlement communautaire n 123-85 du 12 décembre 1984 édicte une exemption

DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; QUE, TOUTEFOIS, CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE 85 A TOUT ACCORD OU A TOUTE CATEGORIE

de négocier la mise en conformité du contrat de concession en cours à la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission des Communautés européennes n° 123/85 avec les nouvelles conditions d'exemption

La société Edenred fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2790/1999, l'exemption par catégorie bénéficie

sur les aides de Minimis ou du règlement CE 800/2008 de la Commission portant règlement général d'exemption par catégories.