X... pour violation de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat d'approvisionnment liant les parties alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'outre la clause d'exclusivité d'achat, uniquement examinée

S'ENGAGE A LUI ACHETER, PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LES VERINS NECESSAIRES A SA FABRICATION, A CONDITION QUE LES PRIX SOIENT IDENTIQUES A CEUX PRATIQUES AUX CLIENTS IMPORTANTS DE M X...", - QUE LA SOCIETE

nouveau Code de procédure civile ; 6 / que devant la cour d'appel, les sociétés Y... avaient rappelé qu'il n'existait pas de contrat écrit, que les conditions générales de vente n'imposaient aucune exclusivité

durée de vie des cuves, et qu'elle est susceptible de le dissuader de traiter avec un autre fournisseur ; qu'elle est ainsi disproportionnée avec la fonction qui lui a été fixée de faire respecter l'exclusivité

ET LA SOCIETE MINOTERIE DE SAPIACOU SOCIETE SAPIACOU), FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, IL A ETE CONVENU QUE LA SOCIETE SAPIACOU AVANCERAIT A CHIABO, POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 150 JOURS, LE PRIX D'ACHAT

de la durée de vie des cuves, qu'elle est de nature à le dissuader à traiter avec un autre fournisseur, qu'elle est ainsi disproportionnée avec la fonction qui lui a été fixée de faire respecter l'exclusivité

cette société ; que le fournisseur devait participer à l'agencement de l'enseigne et de la terrasse de la brasserie La Concorde à concurrence de 450 000 francs et que le revendeur s'engageait à l'exclusivité

durée de vie des cuves, et qu'elle est susceptible de le dissuader de traiter avec un autre fournisseur ; qu'elle est ainsi disproportionnée avec la fonction qui lui a été fixée de faire respecter l'exclusivité

PART, QUE, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL DANS SA DECISION, LE CONTRAT LITIGIEUX STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE TOUT MANQUEMENT PAR LE GROSSISTE CONCESSIONNAIRE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D'EXCLUSIVITE

tall-oil", sans vérifier la validité de cette clause dont la généralité ne permettait pas de déterminer l'objet exact et était de nature à entraîner des conséquences disproportionnées avec l'objet de l'exclusivité

pour la fourniture de marchandises dont il n'était pas possible de déterminer le prix, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat ne contenait pas une obligation d'exclusivité d'achat, mais simplement

effectués pour affirmer que la convention prévoyait des achats de 45 000 € qui auraient imposé un chiffre d'affaires irréalisable de 180 000 € ; qu'en réalité, ce raisonnement dénaturait les termes de

règles de la concurrence, contenir une clause d'alignement des prix fixés par le commettant sur les prix les moins élevés pratiqués dans la zone de chalandise du commissionnaire, en contrepartie de l'exclusivité

afférents, n'a pas justifié sa décision ; "et alors que l'indépendance économique de la société Idusa par rapport à la société Quartz d'Alsace n'était pas établie par l'existence d'un contrat d'exclusivité

E... sous clause d'exclusivité d'achat des boissons et café débités dans cet établissement et que le dernier (Saint Quentin) est loué au Cabinet Nord Picardie dont M.

qui porte une clause "exclusivité achat fibre de verre Vetrotex sur secteur confié" n'est pas signée par les parties ; que dès lors, elle est dépourvue de valeur contractuelle, ne faisant que recenser

Qu'enfin, ainsi que l'a justement retenu le tribunal par des motifs que la cour fait siens, l'indemnité d'immobilisation convenue constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse

moins qu'elle avait - et qu'elle a encore - le moyen de se protéger contre un prix qu'elle estime - peut-être ajuste titre ¿ excessif ; qu'en effet la société FAMARO, étant liée par un engagement d'exclusivité