d'appel précisaient formellement que la demande de résiliation était fondée sur le tarissement de la source qui alimentait les habitations de Mme X... et M.

d'incompétence fondée sur l'application erronée de la loi applicable aux brevets d'invention, la société Phytodif avait assigné au fond au motif que "les consorts Y... étaient sans qualité ni titre pour

M. soutenait formellement, dans ses conclusions d'appel, que les époux avaient repris une vie commune normale ; qu'en déclarant, cependant, que M. A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats CFTC de Paris, dont le siège est

tenu de statuer, les demandes figurant au dispositif des conclusions et formulées sous la forme de dire et juger" dès lors qu'elles visent à obtenir des juges la reconnaissance d'un droit ; qu'en l'espèce

L'employeur fait grief aux ordonnances de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer les salariés irrecevables en leur

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que l'objet de la demande peut être valablement formulé dans les motifs des conclusions sans être repris dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois "IDL", société anonyme

dans le dispositif des conclusions des copropriétaires sous le titre « en tout état de cause » et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation Enoncé du moyen

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'ils ont formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

juger recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles qu'ils avaient formées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de donner acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure

le fond, sauf lorsque les prétentions sont destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger des questions nées postérieurement aux premières conclusions de l'intervention d'un

ni ne permet aux juges du fond de se dispenser, à raison de la forme des écritures, d'examiner le fond de conclusions recevables et des pièces produites à leur soutien ; qu'en l'espèce, pour rejeter les

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Reyes Z..., l'exception de transaction, que le protocole d'accord du mois de mai 2007 « comport[ait] des concessions réciproques, même indirectes entre la société GM France et M. B...

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'ordonnance rejetant "l'exception de forme" formulée par l'employeur aux fins de voir déclarer le

(...) toute formulation induite ou équivoque (telles que Dire et juger ou Constater) » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des conclusions de [T] [I] présentait une prétention expresse, précise

du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; qu'il en résulte que la demande de sursis à statuer