Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

d'appel de Paris (11e Chambre) du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception

tirée de l'immunité parlementaire invoquée par M.

Y... , représenté devant le tribunal, n'a soulevé que le moyen tiré de l'immunité parlementaire et n'a pas soulevé d'autres exceptions » ; que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant

parlementaire du sénateur Claude Y... pour les faits relevés par l'information; que, dès lors, que des présomptions sont apparues contre Claude Y... une demande de mainlevée d'immunité parlementaire a

tirée de l'existence d'une immunité parlementaire et n'a pas tiré les conséquences nécessaires du bien fondé de cette exception sur le terrain de la prescription ; "aux motifs que l'article 4 2 de

et qu'il bénéficiait de l'immunité d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole du 8 avril

, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec

DE DEMANDE DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, SEUL ACTE CAPABLE DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION A CONTINUE A COURIR AU PROFIT DU SIEUR C... ; QUE LA CITATION DELIVREE AU

presse ; "en ce que la cour d'appel a déclaré applicable l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 14 novembre 2008, dit que Dominique Y..., épouse Z..., doit bénéficier de l'immunité

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution française

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

2001, tendant à obtenir du Parlement européen, la mainlevée de l'immunité parlementaire de Jean-Charles C... et de Charles E..., députés européens ; considérant que l'ordonnance en question ne figure pas

"n'oubliez pas que je suis parlementaire, que j'ai une immunité (…) je vous écraserai, vous ne retrouverez pas de travail" n'auraient été "confirmés par aucun témoin", la cour d'appel aurait dénaturé le

juridictionnelle des Etats et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux Etats et aux personnes publiques étrangères, prévoient une exception

parlementaire étant refusée ; qu'en procédant à l'arrestation et à la mise sous mandat de dépôt de Maurice X... en raison de faits expressément reconnus comme étant antérieurs à la clôture de la session