Sengul, il ne ressort pas de cet écrit qu'il puisse constituer un réel examen médico-psychologique du sujet ; que pour l'examen médico-psychologique, le docteur X... n'ayant pas la qualité de psychologue

Dans ce cadre, deux rapports d'examen médico-légal ont été déposés. 4.

violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale; Vu ledit article, ensemble les articles 81, D. 23 à D. 26 du même Code; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen

d'un signalement pour suspicion de violences sur l'enfant [J] [F], une enquête, puis une information judiciaire ont été ouvertes, dans le cadre desquelles ont été successivement déposés un rapport d'examen

X... d'emmener sa fille en Algérie et prescrit un examen médico-psychologique ; que, par une nouvelle ordonnance, en date du 4 septembre 1992, le juge des enfants a maintenu l'interdiction faite à M.

A UN MEDECIN LE SOIN DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR CES TEXTES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., POUR VOLS, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A SOUMIS LE

MENTALE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU; QU'EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE SANS QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AIT ETE EFFECTUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

DES DEMANDES ; ALORS QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EST UNE EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'OU IL SUIT D'UNE PART QUE CETTE EXPERTISE, DESTINEE A ECLAIRER

CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; " ALORS QUE NI L'ARRET, NI LA FEUILLE DE QUESTIONS, NE VISENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE ET DE L'EXAMEN

A ETE ENTENDU COMME EXPERT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT PROCEDE, NON PAS A UNE EXPERTISE, MAIS A UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

ces opérations ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 81 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut confier qu'à un médecin le soin de procéder à un examen

connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné un examen

violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code : Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence

ENQUETE DE PERSONNALITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1, ALINEA 5 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN

DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; " ALORS QUE CE TEXTE STIPULE EN SON ALINEA 5 QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE " QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 1986 (D. 10) par laquelle le juge d'instruction a désigné, pour procéder à l'examen

LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, FAUTE PAR LUI D'ETRE EN POSSESSION DE TOUTES SES FACULTES MENTALES, ET SUBSIDIAIREMENT D'ORDONNER UN EXAMEN