conseil (la société) a fait assigner sa salariée, Mme [P], aux fins d'être autorisée à consigner en compte CARPA, désigné comme séquestre, la somme correspondant à la part de la condamnation revêtue de l'exécution

application des dispositions combinées des articles 524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales, l'exécution de droit à titre provisoire du jugement du tribunal peut être

Selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 11 janvier 2024), rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme [S] a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire, assorti de l'exécution provisoire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 1992), qu'un jugement du conseil de prud'hommes, assorti pour partie de l'exécution

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'employeur en exécution du jugement rendu le 2 mai 2017 par un conseil de prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire de droit, ayant

, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et que le jugement querellé et exécuté sans réserve s'est borné à condamner

branche : Vu les articles R. 202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution

La SARL Le Cadre a assigné la SCI Alo devant un premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile in fine, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de

au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile in fine, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de

au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile in fine, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de

, Comm. 166, note X...) ; qu'il appartiendra en conséquence à la cour de statuer au fond sur cette disposition critiquée mais, en l'état, la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit au

au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile in fine, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de

au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile in fine, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit, en cas de

termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de

demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attaché à la décision du juge de l'exécution du 1er octobre 2009, sur des motifs tirés de l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article

X..., par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel ouverte sur renvoi, après cassation

de droit à titre provisoire ; que c'est l'ensemble des chefs de la décision relatifs à la requalification du contrat de travail qui se trouvent bénéficier de l'exécution provisoire de droit ; qu'en considérant