l'article 728-3 et 728-34 du code de procédure pénale" ; que force est de constater que le procureur de la République d'Aurillac ne paraît pas avoir jugé opportun de mettre en oeuvre la procédure d'exécution

mandat a été notifié le 1er juillet 2019 par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse à Mme U..., laquelle, ayant comparu devant la chambre de l'instruction de ladite cour, a sollicité l'exécution

ce mandat a été notifié le 1er juillet 2019 par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse à M.P..., lequel, ayant comparu devant la chambre de l'instruction de ladite cour, a sollicité l'exécution

[U] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 mars 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat

d'information, afin d'obtenir des précisions sur le déroulement de la procédure et l'exercice des voies de recours et de savoir si les autorités judiciaires espagnoles envisageaient de donner leur accord à l'exécution

fins d'obtenir leur consentement éventuel pour l'exécution, en France, de la peine d'emprisonnement ayant fondé la délivrance du mandat d'arrêt du 16 novembre 2018, est ainsi formulée : « En accord à

B..., la peine d'emprisonnement précitée, les recours qui lui sont ou non ouverts, et leur accord éventuel sur son exécution en France. 5.

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, et si elles formulaient une demande de reconnaissance et d'exécution

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 juin 2015, qui a prononcé sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de leur exécution

Si une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lorsque

X... est détenu en France pour l'exécution de la première de ces deux peines, les autorités luxembourgeoises ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France

[X] [Z] d'une décision de reconnaissance et d'exécution d'une peine prononcée par une juridiction d'un autre Etat membre. Un mémoire a été produit.

Le 15 septembre 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé ces déclarations et dit que les décisions espagnoles ne sauraient recevoir exécution en France en ce qu'elles étaient manifestement contraires à

est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant ; que l'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits

en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie que par la loi française

pénale ne permet la reconnaissance et l'exécution en France d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne qu'à la condition que la personne

NE SAURAIT VALABLEMENT ETRE INVOQUE PAR L'APPELANTE, ALORS QUE LE PROBLEME DE L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION AUSTRALIENNE NE SE POSE PAS" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT