du bien au terme normal du bail », la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à caractériser l'incidence que le risque d'annulation de la clause du bail pouvait avoir sur la validité

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

France ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

bien au terme normal du bail, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à caractériser l'incidence que le risque d'annulation de la clause du bail pouvait avoir sur la validité ou l'efficacité

prévoit expressément que le locataire est "subrogé dans tous les droits de recours et actions du bail concernant cette garantie"; que la cour d'appel a pu décider que M.

cession du fonds de commerce, d'avoir annulé le bail commercial, de les avoir condamnés à restituer les sommes reçues en exécution des contrats anéantis, à payer des dommages-intérêts à M.

à renouveler et jusqu'à la date d'effet du nouveau bail permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé

verbal peut être établie par tout moyen s'il est établi que le bail a reçu exécution ; que la preuve de cette exécution peut notamment résulter de la simple occupation des lieux ou encore de l'exploitation

relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

de cette clause le preneur initial à l'acte de bail, la société Franparis, demeurait solidairement responsable à l'égard du bailleur de la bonne exécution des charges et conditions du bail par ses successeurs

à ferme ; que ces derniers ont demandé la nullité ou la résiliation de toute convention assimilée à un bail rural ; Attendu que les consorts A... et M.

à l'arrêt de rejeter la demande en annulation du contrat de crédit-bail immobilier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail

Pour autant, la requête en relevé de forclusion et la déclaration de créance constituent tout au plus des demandes incidentes au sens de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

la société Rafidain Bank, dont le siège est South Gate X..., Bagdad (Irak), 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 4 / de la Banque internationale d'investissement (BAII

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la commune d'Ajaccio.

au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Spie Batignolles, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de

[P] [Z] et Mme [F] [Z] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

Z... a donné à bail à ferme à M.