a adressé au directeur du site un courrier précisant de nouvelles modalités d'exécution de l'expertise. 4.

juge d'instruction, a indiqué qu'il n'avait pas entendu Marie-Hélène X... dans l'exécution de l'expertise pénale, l'intéressée l'ayant refusé ; il s'est ainsi conformé aux dispositions de l'article 164

résultant de l'expertise effectuée par l'autre expert désigné ; qu'il en est ainsi, en particulier (et surtout), lorsque l'expert qui a été empêché d'exécuter sa mission est l'expert désigné par l'auteur

être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise

L'EXPERT Y..., VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET COMMIS A NOUVEAU L'EXPERT Y...

JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ETAIT INJUSTIFIE A COMPTER DU JOUR OU UNE EXPERTISE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 novembre 1987) et les productions, qu'une expertise ayant été ordonnée en référé dans un litige opposant

LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXAMEN MINUTIEUX DES RAPPORTS PERMETTAIT DE TENIR POUR INEXACTES LES CAUSES DE LICENCIEMENT INVOQUEES ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS D'EXECUTION

L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977 ET TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE L'EXECUTION

soumis par l'une des parties et qu'il lui appartient , en cas de refus de cette partie de communiquer ces documents à la partie adverse , de saisir de cette difficulté le juge chargé du contrôle de l'exécution

OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'APRES EXECUTION

médicale de droit commun alors que la difficulté apparue étant d'ordre médical, seule pouvait être ordonnée une expertise telle qu'elle est prévue par les articles L. 141-1, R. 141-1 à R. 141-8 du Code

, 22 mai 1997) d'avoir entériné ce rapport de l'expert et de l'avoir déboutée de ses demandes sans répondre à ses conclusions contestant expressément la régularité des modalités d'exécution de l'expertise

a commencé à courir à compter de cette date ; qu'il apparaît que la société Polyexpert s'est adressé à une société pour réaliser cette étude ; que cette demande constitue simplement une modalité d'exécution

médicale dont une copie doit impérativement lui avoir été transmise par le secrétariat de la commission suivant lettre recommandée, qu'en énonçant que l'intéressé ne serait pas reconvoqué après l'exécution

ET N'IGNORAIT PAS LES MODALITES DE REMUNERATION DES EXPERTS ; " ALORS QUE D'UNE PART LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y...ONT VERSE A X...UNE REMUNERATION POUR QU'IL EFFECTUE SON TRAVAIL

régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales exerçant une activité de conception, d'exécution

RELATIVE AUX COMMISSIONS IARD DEVAIT ETRE EVALUEE EN FRANCS FRANCAIS ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION QU'IL AVAIT FORMULEE, SA CREANCE, DONT LE MONTANT NE POURRAIT ETRE FIXE QU'APRES L'EXECUTION