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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7eb9ba5988459c4b63b
5 octobre 1982
5 octobre 1982
; QUE LA COUR, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 COMPORTAIT DEUX DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES, CELLE PRESCRIVANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION S'ANALYSANT EN UNE EVOCATION
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607940f29ba5988459c3fbd2
25 mars 1971
25 mars 1971
S'OPPOSAIENT A CETTE EVOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X...
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607940f89ba5988459c3fcd0
24 mai 1971
24 mai 1971
SON CODEFENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE ROBERT X...
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607940bc9ba5988459c3da0f
7 avril 1965
7 avril 1965
LA FIN DES TRAVAUX, LA SOCIETE HAASE ET CIE A ASSIGNE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION
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6079a8829ba5988459c4db09
10 février 1965
10 février 1965
(YVONNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, APRES EVOCATION, L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION
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6079a8989ba5988459c4e1de
21 octobre 1969
21 octobre 1969
RECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE SI LE JUGEMENT N'A PAS STATUE SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE, LE DEBOUTE DE SA CONSTITUTION ETAIT IMPLICITE
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6079a8499ba5988459c4c679
7 mai 1985
7 mai 1985
REFUSE D'EVOQUER ET DE STATUER A NOUVEAU ; " AUX MOTIFS QUE " L'EVOCATION SOLLICITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A SUPPOSER QU'ELLE FUT POSSIBLE DANS LES LIMITES DES DEBATS TELS QU'ACCEPTES PAR LES PREVENUS
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60794be89ba5988459c4437a
12 mars 1980
12 mars 1980
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL NE DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT
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607943389ba5988459c41a14
22 janvier 1975
22 janvier 1975
LA VALIDITE DE L'ACTE ET SUR LA SOLUTION DU LITIGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ILS ETAIENT TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT DE FAUX AIT ETE JUGE ET ALORS QUE, LES CONDITIONS DE L'EVOCATION
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6079a88a9ba5988459c4dd6a
8 juillet 1964
8 juillet 1964
AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU
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6079d67f9ba5988459c5b995
3 novembre 1975
3 novembre 1975
FOIS-CI DEVANT LE TRIBUNAL, AIT ETE NECESSAIRE, IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE DE REPARER L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE TOUCHAIT MEME PAS L'ORDRE PUBLIC COMME L'A IMPLICITEMENT
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607940e89ba5988459c3f91e
9 décembre 1970
9 décembre 1970
DEFINITIVEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DEVAIT STATUER AU FOND, ALORS QU'EN REALITE, ELLE AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE DE CONNAITRE DU LITIGE PAR LA VOIE DE L'EVOCATION
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6079d35d9ba5988459c58a3b
15 juin 1982
15 juin 1982
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL NE DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT
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6079d6749ba5988459c5b363
4 novembre 1970
4 novembre 1970
NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES IRREGULARITES, CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE QU'APRES AVOIR PREALABLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'ETRE SAISIE PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a88a9ba5988459c4dd41
22 mars 1966
22 mars 1966
PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ET ETANT INTERVENU AINSI EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, LA COUR DEVAIT NON PAS INFIRMER LE JUGEMENT, MAIS L'ANNULER ET STATUER ENSUITE PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a88a9ba5988459c4dd4c
22 mars 1966
22 mars 1966
LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; ATTENDU QUE LE PASSAGE INCRIMINE, TEL QU'IL EST REPRODUIT PAR LA CITATION FAIT SUITE A UNE EVOCATION
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300173
7 mars 2019
7 mars 2019
_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société EVO
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6079a8989ba5988459c4e269
16 novembre 1972
16 novembre 1972
PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, IL INCOMBAIT A LA COUR, D'OFFICE, D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a8999ba5988459c4e3a7
7 mars 1972
7 mars 1972
EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS QUE CEUX-CI AIENT A SE PRONONCER SUR SES RESULTATS ; "QUE, POUR N'AVOIR PAS PRECISE QU'ELLE USAIT DE SON DROIT D'EVOCATION
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6079a7ff9ba5988459c4b83a
10 janvier 1979
10 janvier 1979
REDRESSER LES QUALIFICATIONS DONNEES AUX FAITS LITIGIEUX ; QU'AINSI, SE RETRANCHANT DERRIERE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL QUI NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE D'EVOCATION
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