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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2049ba5988459c553cf
5 avril 1973
5 avril 1973
TENIR COMPTE DE SON ETAT MENTAL, ELLE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE QUE PAR UN TUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME VEUVE X...
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61372097cd580146773ec12c
9 mars 1970
9 mars 1970
POUR UN TRAITEMENT PSYCHOTHERAPIQUE D'INSPIRATION PSYCHANALYTIQUE, LE FOULER A, PLUSIEURS ANNEES APRES, ASSIGNE CE MEDECIN EN RESPONSABILITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT MENTAL A LA SUITE DES RAPPORTS
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607943389ba5988459c41ab4
12 mai 1975
12 mai 1975
, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT "DECIDES PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LE PRETENDU ETAT D'ALIENATION MENTALE SIMPLEMENT PRESUME DE VERNET" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE MAIRE
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6079a8299ba5988459c4bea7
10 octobre 1984
10 octobre 1984
ETAIT UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE MENTALE " ; ET D'AUTRE PART DE LA REPONSE PAR " NON " AUX QUATRIEME ET SIXIEME QUESTIONS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES ACCUSES
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6079411a9ba5988459c404de
20 mars 1973
20 mars 1973
DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNAITRE QU'IL EXPRIME EXACTEMENT SA VOLONTE ", N'A, A BON DROIT, RETENU LA FORCE PROBANTE DE CET ACTE QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE JACQUES Y..., QUI SOUTENAIT QUE L'ETAT
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6079d6469ba5988459c5a8b5
12 janvier 1965
12 janvier 1965
LA COUR S'EST CONTREDITE, CAR APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT MENTAL DE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE " TRES DEFICIENT " AU COURS DE SON HOSPITALISATION ET JUSQU'A SON DECES, ELLE A DECIDE QU'IL
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6079a8ae9ba5988459c4e693
25 avril 1974
25 avril 1974
OCULAIRES QU'ELLE RESSENT SONT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 9 OCTOBRE 1967, MAIS QU'ILS SONT EN GRANDE PARTIE DOMINES PAR L'INSTABILITE NEUROVEGETATIVE DE LA VICTIME, SA TENDANCE DEPRESSIVE ET SON ETAT
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6079b0e99ba5988459c50bd9
3 juillet 1985
3 juillet 1985
NORMAUX D'UNE RESTITUTION DE L'INDU LAQUELLE, DE SURCROIT, AVAIT ETE DETERMINEE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS N'AIENT PAS REVETU UN CARACTERE DELICTUEL EN RAISON DE SON ETAT
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607943529ba5988459c41f45
19 juillet 1976
19 juillet 1976
BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES FAITS A LA CHARGE DE DAME D - , ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF A L'ETAT
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607940df9ba5988459c3f75f
13 octobre 1970
13 octobre 1970
CRISES DE DEMENCE QUI LUI AVAIENT ETE CACHEES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'ERREUR AINSI INVOQUEE N'ETAIT
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6079b0b89ba5988459c4fbb3
9 janvier 1980
9 janvier 1980
ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 6 % A PRESENTE EN 1975 UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, EN PRODUISANT DES CERTIFICATS MEDICAUX, SELON LESQUELS SON ETAT
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60794b6e9ba5988459c4317b
20 février 1985
20 février 1985
QUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI ELLE AVAIT ETE EN RAISON DE SON ETAT MENTAL DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPRIMER UNE VOLONTE SAINE ET D'ENTREPRENDRE UNE DEMARCHE QUELCONQUE POUR LA DEFENSE DE SES DROITS ;
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6079a8be9ba5988459c4ec5f
27 avril 1976
27 avril 1976
" ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'INTERNEMENT PROLONGE DU DEMANDEUR ET DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES QUI, TOUTES, LE PRESENTENT COMME UN PARANOIAQUE, UNE QUESTION RELATIVE A SON ETAT
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60794bff9ba5988459c446e5
6 mai 1981
6 mai 1981
BASURKO AVAIENT REUSSI A COUPER LE DEFUNT DE SA FAMILLE, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX BRANCHES
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60794b6a9ba5988459c43098
20 février 1985
20 février 1985
PROCEDER, NON SEULEMENT LORSQUE L'AGE, LA SANTE OU LES FACULTES INTELLECTUELLES DE L'ENFANT RENDENT CETTE AUDITION IMPOSSIBLE, MAIS ENCORE LORSQUE CELLE-CI SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE SA SANTE OU SON ETAT
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607940fb9ba5988459c3fe0d
22 décembre 1971
22 décembre 1971
DANS UN ETAT MENTAL LUI PERMETTANT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE, COMME LE DEMANDAIENT LES APPELANTS, ET SE SERAIT BORNEE A EVOQUER LES DECLARATIONS DU NOTAIRE ET DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES,
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607943689ba5988459c423a5
15 mars 1977
15 mars 1977
EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DAME B..., LORSQU'ELLE L'A SIGNE, N'AURAIT PAS JOUI DE SES FACULTES MENTALES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST
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6079b0ad9ba5988459c4f556
25 mai 1978
25 mai 1978
DE CE PREAVIS, SA MERE AVAIT ECRIT, LE 25 FEVRIER, A L'EMPLOYEUR POUR LUI DEMANDER DE LA GARDER ENCORE UN MOIS, A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSEE SE FUT TROUVEE DANS UN ETAT
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6079a7fc9ba5988459c4b819
17 octobre 1979
17 octobre 1979
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE UNE EXPERTISE SUR L'ETAT
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607941039ba5988459c3ff1d
22 mars 1972
22 mars 1972
DONT LE MARI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANIFESTER SA VOLONTE AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU JUGE DES TUTELLES DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE QUI SE TROUVAIT AUPARAVANT A
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