de la part de l'Etat requérant et du procureur de la République, et a renvoyé l'affaire au 8 septembre 2022.

O... , résidant en France depuis plus de cinq ans et père de deux enfants français, aux autorités portugaises ; "aux motifs qu'il est manifeste que M.

Après avoir, par arrêt du 27 juin 2018, sollicité de l'Etat requérant des précisions complémentaires, la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 16 janvier 2019, donné un avis favorable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

requis que par celles de l'Etat requérant et qu'ils sont réprimés par des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'il résulte de l'article 311-9 du code

français et l'Etat requérant, alors : « 2°/ que selon l'article 713-37 2° du code de procédure pénale, l'exécution d'une demande d'entraide internationale en matière de confiscation est refusée si

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'Etat, que ce soit des gendarmes ou des policiers ; que, sans doute, il n'est pas allégué par l'Etat requérant que Santiago Arrozpide-Sarasola ait déterminé ou connu le lieu, la date, les victimes

; qu'en effet, aux termes de l'article 11 de la Convention européenne d'extradition, lorsque la peine capitale est encourue d'après la loi de l'Etat requérant et que cette peine n'est pas prévue par la

; qu'en l'espèce, les pièces suivantes sont jointes à la demande d'extradition : la commission rogatoire adressée aux autorités judiciaires françaises, la copie légalisée de l'arrêt demandant à la France

pesant sur Mustafa X..., il incombe cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller, d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part,

d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'Etat français ne nourrissait aucune suspicion à l'encontre du Cantamar IV, seuls les Etats-Unis ayant des doutes quant à ce navire

, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'Etat requérant pour veiller, d'une part, au

" ; que "ces faits sont poursuivis et punis aussi biens par les juridictions de l'Etat requis que par celles de l'Etat requérant où ils sont réprimés par des peines privatives de liberté d'une durée

requérant conformément aux articles susvisés ; qu'en affirmant au contraire que ce document était une demande officielle d'extradition présentée au nom de l'ambassade des Etats-Unis en tant que mission

requérant d'étendre les poursuites pénales après remise par un Etat étranger à des faits antérieurement commis à cette remise sur son propre territoire, sous peine d'élargir indûment les causes de l'extradition

l'exécution de l'Etat requis de refuser d'accorder son assistance à l'Etat requérant dès lors que le débiteur n'a pas été en mesure de contester utilement la créance qui ne lui a pas été notifié régulièrement