et une piscine, la cour d'appel a dénaturé l'état descriptif de division et règlement de copropriété, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'en affirmant que l'état descriptif de division

de division en volume de la parcelle BR 445 par un géomètre expert, puis ont assigné ceux-ci en homologation de l'état descriptif établi par l'expert ; Attendu que les consorts Z...- A... font grief

de division en volumes du 2 décembre 1998 ; que les copropriétés intimées opposent à cette argumentation le fait que les servitudes particulières stipulées dans l'état descriptif de division ne mentionnent

Jean X..., 750 millièmes pour avoir droit à la propriété du volume rez-de-chaussée, du volume 1er étage, de la moitié côté sud des constructions à édifier sur la dalle du 1er étage ; que c'est en conséquence

Par acte authentique du 2 mars 2010, elle a fait établir un état descriptif de division des deux lots en trois lots-volume de construction à usage d'habitation et d'emplacement de stationnement, et a ensuite

de division en volumes, cela aux frais de la société Logirys qui est demanderesse à cette mesure.

Par acte authentique du 15 mars 1991, [Personne physico-morale 1] et ADP ont établi un état descriptif de division en volumes portant création de sept lots, ainsi que les statuts et le cahier des charges

situé au dessus de sa partie privative ; que la description du lot de la SCI Sainte Anne Saint Dominique résultant de l'état descriptif de division confirme l'absence d'accès direct aux combles par le

Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les

de lot, la description du bien vendu, la surface et le renvoi à l'état descriptif de division reçu le 16 novembre 1981 par Maître Z... concordent ; que dans ces conditions, une éventuelle disproportion

: la division Global Pistons - la division Segments, chemise de cylindre et soupapes VSG - la division Coussinets de palliers et produits d'allumage - la division Produits d'étanchéité et joints, systèmes

de division n'a pas de valeur contractuelle, il en va différemment lorsqu'il est incorporé au règlement de copropriété ; que dans ce cas, l'état descriptif de division peut contribuer à la détermination

gérer » sans vérifier ni rechercher si, précisément, le syndicat exposant démontrait qu'il résultait tant de l'état descriptif de division en volume de l'ensemble immobilier que de la fiche hypothécaire

de division en volume de l'ensemble immobilier sis [...] établi le 31 décembre 1992 à la requête de la SNCF, au sein duquel la société Choisy-Ivry a acquis des lots, comporte un chapitre consacré au rappel

G..., le lot numéro 1 de la villa... à savoir l'appartement du rez-de-chaussée en précisant qu'il n'a pas été dressé de règlement de copropriété et que dans l'état descriptif de division du 13 octobre

étages, la création d'un plancher séparant ces deux étages, relevé que la société Novaxia n'avait pas pris en compte la possibilité, de la part de la société Spilan, d'un refus d'accès à ses locaux et

X..., et une résolution 4-1 portant approbation du nouvel état descriptif de division avec création du lot n° 21, refusée par les copropriétaires à l'exception de M.

de division de la copropriété publié le 25 avril 1975 – volume 2012 – n° 10, qui avait été établi le 24 novembre 1972, afin d'intégrer ces deux locaux ; AUX MOTIFS QUE le transport sur place opéré le