« La maison blanche des cadets » où s'applique la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

du législateur destiné à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements

et servicespour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,et alors, d'autre part, qu'un syndicat ne peut valablementdésigner un délégué syndical dans un établissement, silui-même ou un autre

pour personnes inadaptées et handicapées ouvre la faculté, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail d'une salariée ayant été absente pour maladie pendant plus de six mois, en cas de nécéssité

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors du cas où il est prévu par décret, conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un foyer d'hébergement qui accueille des adultes handicapés travaillant dans un CAT ; que les éducateurs, dont fait partie M.

Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission l'accueil et l'hébergement d'enfants et d'adolescents qui lui sont confiés ; que M.

L. 1332-2 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées. » Réponse de la Cour 9.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère le foyer d'hébergement "Les Marmousets" ; que des salariés de cette association, dont fait partie M.

pour personnes inadaptées et handicapées ; que les justifications invoquées (situation économique, formation des établissements en cessation de paiement) ne constituent pas d'impérieux motifs d'intérêt

du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la protection sociale auquel participent les établissements

la Fondation Marie-Louise, venant aux droits de l'association Marie-Louise, dont l'activité relève de la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées

X..., salarié de l'association du Prado de Saône-et-Loire, soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi,

d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et déclaré illégalement institué par une convention collective non étendue et seulement

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; alors, enfin, qu'en tenant pour essentiel à la solution du litige que le salarié n'ait travaillé que dans des établissements qui étaient soumis

du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérénnité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements