pas susceptible d'empêcher Monique X... de mettre à exécution son projet de quitter l'hôpital, l'établissement hospitalier n'ayant pas l'obligation de maintenir dans la chambre de celle-ci ou à proximité

dont le principe actif est l'atosiban et dont le générique est commercialisé par la société Sun Pharmaceuticals dans le cadre d'un marché public d'approvisionnement exclusif d'un certain nombre d'établissements

X... était au service du groupement d'intérêt économique Mutuelles de Loire-Atlantique (MLA GIE) depuis 1995 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des établissements hospitaliers mutualistes

du directeur de l'établissement hospitalier ne faisait état d'un tel risque, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2017), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mars 2017, pourvoi n° 16-14.935), que l'établissement

X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, l'avis de M.

à Aoste , il a été transféré deux jours plus tard, à sa demande, dans un établissement hospitalier en Allemagne fédérale ; que la Mutualité de la fonction publique, qui bénéficie d'une délégation de gestion

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1993), que Mme Z..., domiciliée à La Séguinière, a subi une intervention chirurgicale dans l'un des établissements

exposés en faveur de Mme X... du 21 octobre au 12 décembre 1977 à la suite d'une facture émise par l'établissement hospitalier le 31 décembre 1977 ; que la commission de première instance du contentieux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'ayant confié à la SNCF la gestion d'un établissement

X... deux factures de produits pharmaceutiques émises par la pharmacie d'un établissement hospitalier alors que l'assuré n'avait pas fait l'avance de ces frais ; Attendu que pour déclarer irrecevable

[Y] a été engagé le 1er juillet 2013 en qualité d'aide-soignant par la Mutualité française Grand Sud qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et

privé de Marne-la-Vallée (l'Hôpital) le remboursement de sommes qu'elle lui avait versées comme acomptes sur la couverture de frais d'hospitalisation pour l'année 2001, mais dont la prise en charge aurait

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), qu'Esther A... ,qui se trouvait, depuis le 9 novembre 1972, dans une unité de moyen séjour d'un établissement

.], agissant en qualité de curateur de Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant : 1°/ au centre hospitalier

d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil ; que, le 2 décembre suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure ; Attendu

Par deux courriers distincts, Mme [K] [I] a, à la suite d'interventions chirurgicales subies en Tunisie puis de soins en France, porté plainte et s'est constituée partie civile contre plusieurs établissements

d'un certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil ; que, le 6 janvier suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite