de faux certificats de carrossage au nom de la société Beaudonnet, ainsi que des certificats des Mines falsifiés portant le cachet B...

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'établissement de faux certificat et

I] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [U] [W] des chefs de faux

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2004, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à 6 mois

, le syndicat Confédération paysanne des Côtes d'Armor a, le 25 septembre 1992, déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de falsification de documents administratifs et usage, établissement

ALAIN, POUR CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL, COMPLICITE D'ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL ET RECEL DE CELUI-CI, - Y...

certificat médical, et s'est ainsi rendu complice du délit d'établissement de faux certificat médical commis par le docteur Z... ; qu'il est prouvé que Jean-Claude Y... s'est de plus rendu coupable d'avoir

d'un faux certificat-pour le plus grand dommage de Mme X...

Y... et Z..., alors respectivement salarié en charge de la certification et directeur général adjoint de la société Tamaris industries, que la pratique généralisée consistant à établir des faux certificats

violation des articles 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre et Marcel X... coupables d'établissement

10, 131-26, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel D... coupable du chef d'établissement

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour établissement

ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 11 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 NF POUR ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui a condamné : Jean-Claude X..., pour corruption passive de citoyen investi d'un mandat électif, établissement

en écriture publique ou authentique en délit d'établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts sans en informer le prévenu ; " alors qu'il résulte du principe

salarié pour justifier son absence était un faux ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

lui aurait demandé d'établir de faux certificats de vente et lui aurait même conseillé de s'inscrire sous le nom de Jacques X... ; "alors que, même si leur conviction relève exclusivement de leur conscience

violation de l'article 161 du Code pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision des premiers juges refusant de considérer que Melle C... avait établi

Z... avait établi et signé un faux certificat de cession et signé une copie de la carte grise, faisant état d'une fausse vente à un client de l'agence qu'il est avéré que Joacquim X... Y...