X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et son assureur la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; qu'un jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 727 du Code de procédure

un acte de prêt que les emprunteurs ont signé ; que prétendant que l'acte d'acquisition immobilière comportait des mentions suffisant à la validité du privilège du prêteur de deniers, que l'acte de prêt

société civile immobilière, d'un acte de prêt à cette SCI et d'un acte de cession de parts ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est repris

Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 9 septembre 2004), que la société Cabinet Balny Delamézière, dont l'objet est l'administration de biens, mandatée par la société BNP Paribas (la banque), a établi

un actes de vente et de prêt hypothécaire ont été établis par ce notaire ; qu'est intervenue à l'instance, la société Le Crédit logement, laquelle avait cautionné les prêts contractés par les époux Y..

titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle avait consenti à la société Distrimotte, la cour d'appel a retenu que la caution qui a signé son engagement préalablement à l'établissement

organisme, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu au moyen des conclusions par lequel il était soutenu que l'officier public était nécessairement informé sur ce point, puisqu'à l'occasion de l'établissement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Y... et à Mme X... un prêt de 3 800 000 francs, remboursable en 10 ans et destiné à financer l'acquisition des parts sociales de la société de restauration "Self Maubert" ; que, par acte du 6 septembre

et sur le consentement au cautionnement donné par les époux A... dans l'acte du 19 juin 1987, alors que le prêt, contrat réel, s'était réalisé dès le 22 mars 1987 par le versement de la somme prêtée sur

Audit et Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil juridique, qui a établi un acte de prêt et un acte de cession de parts sociales, est tenu, en sa qualité de rédacteur d'acte, d'un devoir

de prêt, c'est à juste titre que la notaire répond qu'elle n'est pas responsable du fait que le dirigeant ait fait le choix de ne pas respecter son engagement contractuel et de consacrer les fonds prêtés

de cession que de l'acte de prêt destiné à financer celle-ci devait vérifier la validité et l'utilité des actes qu'il allait dresser et attirer leur attention sur la nécessité de suspendre le prêt à la

le titre et la profession d'expert-comptable et 1147 du Code civil; 4°) ALORS QUE l'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir

avait accordé le prêt sollicité et n'avait pas rétracté son offre par la suite ; qu'au cas d'espèce, l'offre de prêt HSBC France n'ayant pas été donnée de façon ferme et définitive, mais seulement sous

démontrer qu'elle n'aurait fait que rétablir avec son mari un équilibre avec un financement antérieur par lui du château bien personnel de Madame X... qu'elle avait revendu ; que si Madame X... avait établi

à Ravaux le 15 janvier 2010, erreurs dans les décomptes et la remise de fonds lors de l'établissement de l'acte de prêt Canniaux le 22 décembre 2010, remise du prix de vente au vendeur sans retenu du

protocole d'accord du 26 octobre 2015 cependant que le notaire qui avait reçu ces actes avait attesté n'avoir eu aucun contact avec Me X... ni aucune réunion de travail ; qu'elle soulignait que l'établissement