1382 et 1384, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que le jeune Christophe X..., handicapé en fauteuil roulant, a été conduit au Palais de la Découverte à Paris avec d'autres élèves d'un établissement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, L'X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le 17 décembre 1974, Mme Vincent, professeur d'éducation physique dans un établissement

alors selon le moyen, que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonnée à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement

alors selon le moyen, que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonnée à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement

alors selon le moyen, que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonnée à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement

Notre-Dame-de-Bon-Secours demeure une institution de droit privé soumise pour sa gestion et le droit du travail au régime général des associations à but non lucratif, sans rapport sur ce point avec les établissements

, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, cette compétence ne s'étend pas aux personnels des établissements publics à caractère

selon le moyen : 1 / que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit d'un certificat d'inscription dans un établissement

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement

1901, SIGNATAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SERVICES GERES PAR ELLE - SERVICES DISTINCTS DES ETABLISSEMENTS

CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT, QU'IL NE LE COMPTERAIT PLUS PARMI LES PROFESSEURS DE L'ECOLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

et porté à 15,499 heures par semaine, par suite d'un dépassement de deux heures au moins par semaine de l'horaire prévu au contrat ; que cependant le temps de travail des professeurs au sein des établissements

ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre d'enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement

, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément au paragraphe 1.

31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er novembre 2006 au 30 juin 2009, par trois contrats

Le Lycée général et technologique [N] [V] « exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud-Aquitaine » (l'établissement scolaire public d'enseignement) a interjeté appel

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public