des infractions d'escroquerie et de faux qui auraient été commises, son intervention dans lesdites opérations ne se produisant qu'en raison de sa qualité de responsable social, le fait que les manoeuvres

de la partie des faits relative à la manipulation du compte courant Sopadis en abus de biens sociaux, infraction qui aurait été alors commise à son préjudice et dont la qualification rendait recevable

sont incompatibles et Ia responsabilité pénale du gérant de fait ne peut être retenue au titre des infractions commises à l'occasion de la gestion des sociétés anonymes que si le dirigeant de droit est

, abus de biens sociaux dont la cour d'appel a, par la même décision, déclaré Nourredine X... coupable ; que, dès lors, en retenant que Nourredine X... avait escroqué une partie de la fortune de la société

en bande organisée commises sous couvert de la société Aristophil, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Aristophil, d'abus de confiance au préjudice des filiales belge, suisse et autrichienne

notamment des audits diligentés ; "alors d'une part que constitue une manoeuvre frauduleuse le fait pour un dirigeant de société de présenter sciemment à son cocontractant, lors de négociations en

Z..., procédure diligentée par un mandataire liquidateur d'une des sociétés du groupe Z... ; que cependant une telle procédure n'a pas été diligentée contre Micheline A...épouse B...; qu'aucun cumul

le délit de complicité de tentative d'escroquerie, en ce qu'il l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et en ce qu'il l'a condamné à payer à la société

n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui condamne les dirigeants sociaux à rembourser à la CPAM les sommes indûment perçues par la clinique

[Z], à lui payer la somme de 6 906 139,77 euros, alors : « 1°/ qu' un créancier ne peut se constituer partie civile du chef d'escroquerie à l'encontre du dirigeant d'une société en procédure collective

aggravée commise par le dirigeant de la société dont il était commissaire aux comptes, a été ainsi mis en mesure de se défendre sur cet élément de la prévention et a donc accepté d'être jugé sur la non-révélation

Y... dans la mesure où celui-ci se trouve renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ces mêmes faits qualifiés d'escroquerie à leur préjudice, commis dans le cadre de la société de droit belge Conserver

du dirigeant social, que s'il est établi que celui-ci a agi de mauvaise foi, c'est-à -dire en ayant conscience que ses actes allaient porter préjudice aux sociétés qu'il dirigeait", et que "les enquêteurs

des dirigeants sociaux, qui en une autre qualité de magistrat du siège au tribunal de commerce, a d'ores et déjà statué sur la déconfiture de la société, a cru devoir dresser un rapport sur les carences

, il s'agit bien d'escroquerie au préjudice des subventionneurs, commise par Louis A... en fournissant des éléments mensongers, voire des faux, auxquels la signature du président du comité du bassin de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie

commise en récidive à Mantes-la-Jolie entre, le 29 juillet 2008 et le 22 novembre 2008, au détriment des sociétés Crédit foncier de France et Crédit immobilier de France et de M.

frauduleuses constitutives d'escroquerie ne pouvant résulter de simples mensonges écrits, le fait, à le supposer établi, que Christian B..., ancien dirigeant des sociétés Nordécor et Turquetil, ait donné

ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnels et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant

était une société taxi et condamné les dirigeants des sociétés ayant acquis du matériel de téléphonie auprès de cette dernière à des peines sévères pour avoir participé à une escroquerie à la TVA en bande