CHAUVIN, président Arrêt n° 949 F-D Pourvois n° T 19-13.386 C 19-13.717 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

publique du 24 mars 2021 Rabat d'arrêt et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° M 19-13.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

8 février 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° F 21-20.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

8 février 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° E 21-20.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PLUS DE 13 735 FRANCS DE MAJORATIONS, SOIT 50 479 FRANCS D'OU IL FALLAIT DEDUIRE 573,30 FRANCS REGLES, SOIT UN SOLDE DE 49 905,70 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A IMPUTER A L'ARRET UNE ERREUR

CHAUVIN, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° Z 18-21.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

publique du 13 septembre 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° H 15-22.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

supposer établie, la méconnaissance, par le tribunal ayant adopté le plan de cession, le 15 avril 2014, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 642-1 du code de commerce constitue un mal jugé par erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

à compter du 29 septembre 2000, cette circonstance ne constituerait qu'une erreur de droit et non un faux intellectuel, le notaire ayant repris dans l'acte la commune volonté des parties, quand cette

constitue une erreur matérielle, et non une erreur de droit, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'un jugement; qu'en l'espèce, il résulte du dispositif du jugement argué d'erreur que les

qui aurait été tranchée par l'arrêt attaqué, lequel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, a alloué une provision, constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur

diligences de l'avocat avaient été accomplies avant que les honoraires des avocats eussent été assujettis à la TVA ; Mais attendu que la requête de Mme X... tendait à voir rectifier une éventuelle erreur

formes et délais du recours ouvert devant le premier président d'une cour d'appel en matière de contestation et de recouvrement des honoraires constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur

violation alléguée des dispositions de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967, relatives au caractère définitif de la condamnation disciplinaire, à la supposer établie, constituerait un mal jugé par erreur

de droit et non une erreur matérielle ; qu'au cas d'espèce, à supposer que l'arrêt du 18 juillet 2019 fût affecté d'une erreur de droit, en ce qu'il avait tout à la fois relaxé de la société [2] des fins

de droit et non une erreur de plume ; qu'en l'absence, dans l'arrêt rectifié, de tout motif permettant de déterminer la portée, aux yeux des juges du fond, de la différence entre les termes « irrévocable

l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt