délai prescrit par l'article 33 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne peut courir qu'à la suite d'une " notification " faite à l'employeur ; que ne saurait constituer une telle notification, l'envoi

été établies pour les besoins de la cause, ainsi qu'en aurait témoigné leur présentation exactement identique tant au niveau de l'écriture que de l'emplacement des dates et de la mention relative à l'envoi

de cette décision a été envoyé à l'employeur; que, tandis que la caisse régionale d'assurance maladie inscrivait au compte de la société, au titre de l'année 1987, le capital représentatif de la rente

être considérée comme allouée en premier règlement définitif la rente allouée par une décision non susceptible de recours ; que l'information donnée à l'employeur de la décision de la caisse par l'envoi

rechute impliquant à l'égard de l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie, le respect des dispositions de l'article R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, à savoir, outre l'envoi

de ses photographies intimes diffusées par Eric X... dans des plis déposés directement dans leurs boîtes aux lettres le 27 septembre 1998 ou distribués par voie postale le 3 octobre 1998 ; que ces envois

motif que la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ne lui a pas transmis le double du certificat médical initial concernant la salariée ; que cependant la caisse primaire d'assurance maladie

effectivement connaissance de l écrit outrageant, et si l auteur du délit a voulu que le contenu de l écrit outrageant parvienne à la personne visée ; qu en l espèce, Olivier X... faisait valoir que l envoi

En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.'

Le double de la déclaration de maladie professionnelle adressée par l'assuré à la Caisse est envoyé à l'employeur.

X... qu'elle avait constitué ; que la société Charal faisait valoir que le dossier qui lui avait été envoyé ne comportait pas l'avis du médecin conseil de la caisse ; qu'en refusant de rechercher si la

X..., l'article du code de la sécurité sociale applicable en la matière était l'article R. 434-35 qui ne prévoit que l'envoi d'un double " pour information " de cette décision à l'employeur ; que dès lors

Il a tenu informée Mme [O] de toutes ses démarches par l'envoi du double des comptes rendus de réunion et des courriers tant à elle-même qu'à son avocat, ainsi qu'il en est justifié.

production a été à l'origine de "bugs" informatiques à compter du mois d'août 2013 avec des impacts importants jusqu'en septembre 2013 ; qu'elle a également reconnu une erreur de ses services dans l'envoi

emprunteurs de tâches matérielles ou de garder en original les documents accessoires, la seule obligation de la banque étant de disposer d'une offre acceptée dans le respect des dispositions légales ; et que l'envoi

à l'employeur concerné le double de la déclaration de maladie professionnelle qui lui a été remise par le salarié ou ses ayants-droit ; que pour déclarer valable la procédure diligentée par la Caisse

inopposable à la société la décision attributive du taux d'incapacité permanente et de la rente due au salarié, la cour d'appel se borne à énoncer que la caisse n'est pas en mesure de justifier de l'envoi

la société la décision attributive du taux d'incapacité permanente et de l'indemnité en capital due au salarié, la cour d'appel se borne à énoncer que la Caisse n'est pas en mesure de justifier de l'envoi