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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372270cd580146773fd0a7
18 mai 1995
la lettre de licenciement n'ayant pas été discutés lors de l'entretien préalable ne pouvaient, en raison de cette circonstance, justifier le licenciement ; Attendu cependant que si la simple référence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467
17 octobre 2018
X... à deux entretiens préalables à son licenciement successifs qui se sont tenus, le premier, le 1er juillet 2011, et le second le 3 août 2011 ; que le premier entretien préalable en vue d'un éventuel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00649
17 avril 2019
préalable à licenciement fixé au 12 mai 2011 auquel elle ne s'est pas présentée ; que l'employeur a organisé un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 26 mai suivant en présence de la salariée ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02309
26 octobre 2017
préalable et la notification du licenciement, l'article L.1332-2 indique que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00048
16 janvier 2019
Y... a été convoqué le 30 janvier 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 février 2014 pour des faits des 4 et 13 janvier 2014, puis de nouveau convoqué le 11 février 2014 à un second entretien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00298
28 février 2018
préalable ; qu'en jugeant que la réalité d'un détournement de la procédure de protection devait s'apprécier à la date de convocation à l'entretien préalable, pour en déduire que le licenciement était
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739
15 juin 2022
entretien préalable qui s'est tenu le 17 mars 2015. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02324
25 octobre 2017
préalable à une sanction disciplinaire puis convoquée à nouveau le 23 à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire et licenciée pour faute grave par lettre du 28 juillet 2010
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00151
2 février 2022
Il a sollicité, le 28 décembre 2016, un nouveau report de l'entretien préalable en raison de son état de santé. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00266
20 février 2019
Y... à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2013, entretien préalable qui s'est déroulé le 6 avril et a été suivi d'un licenciement aux termes d'une lettre
61372288cd580146773fe177
11 juillet 1995
Y..., engagé le 1er mai 1965 par la société Le Républicain Lorrain en qualité de rédacteur chef d'agence à Forbach a été convoqué à un entretien préalable le 12 avril 1991 puis a signé le 24 juillet 1991
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531
21 mai 2025
a reporté par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30 novembre 2016. 4.
61372334cd58014677406c5f
6 janvier 1999
vendeuse ; que son employeur lui a adressé le 31 janvier 1994 une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement, auquel elle ne s'est pas rendue le 2 février 1994 ; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386
25 mars 2020
lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01595
27 novembre 2019
préalable ; que lorsque l'employeur fixe, aux termes d'une nouvelle convocation, un second entretien préalable en raison de l'impossibilité matérielle de tenir le premier entretien préalable, c'est à
61372519cd5801467741af2a
25 avril 2007
X..., qui était employé par la société Automatisation systèmes mécaniques (ASM) en qualité de chef de groupe, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 15 juin 2001, au cours
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02510
30 novembre 2017
Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 2009 par l'association Perspectives en qualité de monitrice éducatrice ; que le 5 février 2013, elle a été convoquée à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00851
28 mai 2019
préalable à un éventuel licenciement, elle a de nouveau été convoquée à un entretien préalable par lettre du 24 octobre 2011 et a été licenciée le 7 novembre 2011 pour faute grave ; qu'elle a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02509
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 1er mai 2004 par l'association Perspectives en qualité de monitrice éducatrice ; que le 5 février 2013, elle a été convoquée à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00252
12 mars 2025
Par lettre du 15 mai 2020, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable, qui a eu lieu le 25 mai 2020. 3.
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