dans sa nouvelle rédaction issue de l'avenant n° 27 du 10 avril 2009 a pour objet de compenser les frais d'entretien des vêtements de travail exposés par les salariés qui sont au contact direct des déchets

l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés

du travail ; que l'employeur est tenu de supporter les frais d'entretien des vêtements de travail lorsqu'il impose le port du vêtement ; que les salariés n'ont jamais reçu de frais d'entretien ; que la

l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à l'avenant n° 27 du 10 avril 2009, a pour objet de compenser les frais d'entretien

CASTORAMA à ANGLET, l'inspecteur du travail a rappelé l'obligation pesant sur l'employeur de prise en charge de l'entretien des vêtements de travail fournis, y compris en cas de travaux non salissants

électriques et gazières, que la circulaire Pers 618 du 19 octobre 1973, modifiée par la circulaire Pers 633 le 24 juin 1974 est relative aux dotations vestimentaires et prévoit que l'entretien des vêtements

l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés

La SAS employeur ne peut se prévaloir, pour s'opposer à son obligation légale de prise en charge des frais d'entretien des vêtements de travail sus-visés, des procès-verbaux du comité d'

des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise, quand de tels éléments ne pouvaient sérieusement être jugés plus favorables que la prise en charge par l'employeur de l'entretien des vêtements de

du contrat de travail ou d'un accord collectif ; qu'en jugeant que la société Carrefour avait l'obligation de prendre à sa charge l'entretien des vêtements de travail qu'elle fournissait aux salariés,

du coût financier que représente l'entretien des vêtements de travail étant plus favorables que celles résultant des textes internes aux sociétés, à savoir la circulaire Pers du 24 juin 1974 et la note

être supportés par ce dernier ; que l'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes

salissants, qui se décompose en une indemnité de douche qui est attribuée à l'agent lorsqu'il ne dispose pas sur son lieu de travail d'une douche équipée et en une indemnité journalière pour travaux salissants

1999, allouée aux salariés dont l'entretien des vêtements de travail n'est pas assuré par la société, la cour d'appel a violé l'article 3-8 précité de la convention collective nationale des activités

1999, allouée aux salariés dont l'entretien des vêtements de travail n'est pas assuré par la société, la cour d'appel a violé l'article 3-8 précité de la convention collective nationale des activités

à la seule absence de douche équipée au poste de travail où il est affecté et non en référence à l'exécution de travaux salissants tels que définis par l'article 25-3-2 de la Convention collective ;

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR dit que chaque salarié a été l'objet d'une différence de traitement sur la prise en charge de l'entretien de ses vêtements de travail

pour le salarié puisque s'il ne portait pas cette tenue, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'article L. 231-11 du code du travail que la société