sur l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, le prévenu fait valoir qu'il n'existe en réalité aucune construction sur le site, mais seulement des containers entreposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Hautes-Pyrénées, dont le siège

, d'autre part, que la question de savoir si l'agent d'une entreprise doit être affilié au régime de la sécurité sociale agricole ou au régime général de la sécurité sociale dépend, non de l'activité de

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité sociale agricole

des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises

est applicable aux anciens salariés du Crédit agricole et présente à ce titre un caractère indéterminé en sorte que le jugement était susceptible d'appel ; la cour d'appel qui a jugé que l'appel était

avocat de la caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles, les conclusions de M.

X... et de Mmes Z..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de M.

font présumer le caractère affecté à l'exploitation de l'entreprise, l'administration a la faculté de rapporter la preuve qu'ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci, l'arrêt

, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 février 1991) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs que les entreprises agricoles constituées sous forme de sociétés anonymes entraient, pour

[N] [U] (délégué national du Front national à la ruralité, l'agriculteur et l'environnement) d'une politique agricole patronale mettant en péril les petits exploitants par les pratiques de groupes alimentaires

, et de l'article L. 311-1 du Code rural que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant

d'une exploitation agricole constituant une unité économique et sans apprécier les intérêts de ses coïndivisaires qui n'avaient jamais consenti à l'exploitation entreprise par l'attributaire ; Mais

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

de Raymond Z... étaient assez stables jusqu'à son décès, ce qui, pour une exploitation de taille moyenne, est significatif d'une bonne capacité d'adaptation de l'entreprise (pages 16/40 du rapport) ;

X... a été engagé à compter de 1974 en qualité d'ouvrier agricole par M.

X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne, les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juillet 2003), que la société Lorraine céréale approvisionnement (la société Lorca), société coopérative agricole