annuelle effectuée par le Centre de sécurité des Navires, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée

maritime, lequel a fait visiter le navire par un expert local, le commandant G... dont il ressort que si l'état du navire n'était pas parfait, des réparations importantes étaient en cours, qu'il s'est

de l'articles 17.4 de la Convention de Vienne selon lequel lorsqu'à la suite de l'arraisonnement et de la visite du navire, des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, peuvent

, du 2 janvier 2002, entre les sociétés CIP et OCM, ainsi que par des factures ; que Yann Le A... a pris connaissance lors des opérations de contrôle du contenu du contrat, en date du 2 janvier 2002, qui

autre le personnel embarqué des navires de croisières : Le Ponant, le Levant et Clelia II ; que les navires "Le Ponant" et "Le Levant" sont des navires exploités par la SA CIP ; que la SA CIP a confié

FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

[O] : "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant de la mise sous tutelle en matière de gestion des navires "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant des entraves aux fonctions

personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur X..., - Le SYNDICAT MARITIME CFDT CHARENTE AQUITAINE, - L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT INTER-PROFESSIONNELLE GIRONDE, parties civiles, contre

et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et indemnités forfaitaires pour travail dissimulé, due par la société International Service Company Shipping (la société ISCS), de droit portugais

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Embrasse bien tes nains.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp