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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

voit attribuer un coefficient supérieur à celle engagée avant l'entrée en vigueur du même avenant ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que des salariés engagés après l'entrée en vigueur du nouveau

Source officielle

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CC

civ2

6137248bcd5801467741661e

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

Source officielle
CC

civ2

6137266fcd580146774258e8

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c84

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c86

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

Source officielle
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civ2

61372479cd58014677415c87

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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civ2

61372479cd58014677415c88

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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CC

civ2

61372479cd58014677415c89

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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CC

civ2

61372479cd58014677415c8a

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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61372479cd58014677415c8b

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11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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civ2

6137247acd58014677415d5a

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11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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11 octobre 2006

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6137247acd58014677415d5c

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11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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civ2

61372482cd58014677416136

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11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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civ2

61372482cd58014677416137

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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civ2

61372482cd58014677416138

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

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civ2

61372483cd580146774161f8

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11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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61372483cd580146774161f9

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11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

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61372483cd580146774161fa

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11 octobre 2006

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61372483cd580146774161fc

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11 octobre 2006

11 octobre 2006

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