préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du

Yves X..., ayant droit du tireur, soutenant qu'il s'agissait d'un enrichissement sans cause, a fait assigner le bénéficiaire en restitution de la somme avec intérêts légaux et a été débouté de sa demande

[J] en paiement de sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement par M.

auto-école, a été licencié pour motif économique à compter du 15 août 1984 ; que la société "La Vraie Conduite" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de restitution de l'enrichissement

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en a déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en a déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en a déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard

préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en a déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard

X... et l'enrichissement sans cause de ce dernier invoqué par M. Y..., l'arrêt retient que la décision de la cour d'appel de Pau a été prise sans que M. Y... ait jamais conclu contre M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans se contredire ni violer les règles de l'enrichissement sans cause

Y... de s'enrichir à son détriment, en a exactement déduit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu

G..., qui soutenait avoir réalisé des travaux dans l'immeuble appartenant à Mme D..., l'a assignée en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que M.

pour obtenir le remboursement d'une somme qu'elle prétendait avoir versée indûment, se croyant tenue au paiement d'un impôt dont elle n'était pas débitrice, et dont la perception avait procuré un enrichissement

[K] au titre de l'enrichissement « sans cause » et de la condamner, en conséquence, à payer cette somme à M.