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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300478
16 avril 2013
16 avril 2013
faits de la cause et une fausse application des principes de droit en la matière et de solliciter que le jugement entrepris soit annulé ou infirmé, que ces formules générales ne constituaient pas une énonciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300050
14 janvier 2021
14 janvier 2021
M. et Mme K... font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence
Source officiellesoc
613722fccd58014677404092
11 décembre 1997
11 décembre 1997
X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la seule référence, dans la lettre de licenciement, à la conjoncture économique, constitue une énonciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300732
8 juin 2010
8 juin 2010
appel, l'appelant n'a pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300733
8 juin 2010
8 juin 2010
les appelants n'ont pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation
Source officielleciv3
6137234acd58014677407d75
23 juin 1999
23 juin 1999
l'appel, alors, selon le moyen, "1 / que la déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f9f
16 novembre 1983
16 novembre 1983
DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 AVRIL 1982) ENONCE QU'IL A DEPOSE UN MEMOIRE APRES LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c450b7
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Attendu que pour déclarer Mme Anne X... déchue de son appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui lui est due, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 1988) énonce
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f31
20 février 2002
20 février 2002
licencié le 18 juin 1994 pour " inaptitude au poste occupé " ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eed
16 novembre 1983
16 novembre 1983
DECLARER LA SOCIETE ANONYME POIZAT FRERES DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1981 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 DECEMBRE 1981) ENONCE
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc9c
19 juillet 1971
19 juillet 1971
CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU "AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", ALORS QUE CETTE MENTION NE CONTIENDRAIT PAS LES ENONCIATIONS
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82b4
30 mars 1993
30 mars 1993
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier, que l'appel formé le 1er février 1989, par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Rouen, ait contenu une énonciation
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558f8
13 février 1975
13 février 1975
L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, MECONNAIT CES DISPOSITIONS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT DES ENONCIATIONS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4009c
17 juillet 1972
17 juillet 1972
EPOUX X..., DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES HERITIERS DU MARI PREDECEDE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f64b
6 juillet 1978
6 juillet 1978
SOCIETE NE PEUT SE FAIRE SANS REFERENCE A SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401e41
29 avril 1997
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Chatain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..
Source officielleciv3
61372183cd580146773f461d
5 février 1991
5 février 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FNAC Services, société anonyme, dont le siège est ... (6ème), représentée par le président
Source officiellecr
613726a7cd5801467742767b
23 mai 2006
23 mai 2006
"aux motifs adoptés que, au moment de la fouille de sécurité, Yannick X... s'est énervé, a jeté ses effets personnels au sol, et a " insulté les policiers" ; " et aux motifs propres qu'en des énonciations
Source officiellecr
613724e2cd58014677419291
6 septembre 1990
6 septembre 1990
, en répression, lui a fait interdiction à titre de peine principale de se livrer à son activité professionnelle pendant une durée de trois ans ; " aux motifs que les premiers juges ont, en des énonciations
Source officiellesoc
613722b0cd5801467740020d
11 juin 1996
11 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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