proposée par le ministre et toujours versé au dossier pénal comme préalable nécessaire ; que les personnes concernées par les poursuites sont parfaitement individualisées pour être nommées dans l'avis

[X], président de la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance s'est fait remettre des fonds par les époux [Z] en vue de la construction d'une maison d'habitation, selon contrat signé au bénéfice

et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que la sarl Barneoud a commencé le chantier de la maison des époux

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit de concussion, en conséquence rejeté les demandes de dommages et intérêts des parties civiles et condamné ces dernières à verser à chaque

A..., qui avaient été mis en relation avec OCC par un autre intermédiaire, avaient obtenu de cette société la délivrance d'un "commitment", contre la remise d'un chèque de 120 000 francs à Georges X..

(chèque du 25 août 1993), Roland B... (chèque du 30 décembre 1993), Michel A... (chèque du 11 janvier 1994) et Alain C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 2000), que les époux X..

, sans effectuer de déclarations préalables à l'embauche, ni d'inscription sur le registre unique du personnel et le livre de paie, et sans délivrer de bulletins de paie ; ""... qu'il a été établi que

toutes façons, constituer à elle seule l'escroquerie ; que, de surcroît, il ne pourrait être retenu contre Y... aucune intention coupable, alors qu'il s'est personnellement engagé comme caution aux côtés

. ; que ces avances ont été effectuées par chèques et virements sur la Banque Française de l'Orient, les fonds ayant préalablement transités par le compte "caisse" de la société, ont été prélevés en espèces

A... et virement X... et chèques SNC, à hauteur de 500 000 francs pour l'achat des actions correspondant à la part de Khelifa X..., le surplus de la somme de 1 155 000 francs, correspondant à la part

personnels, soit sous forme d'apports, soit sous forme de prêts, n'avaient entraîné pour ce club aucune obligation quelconque d'ordre financier, les prétendus prêts devant s'analyser comme des dons et

000 francs et 20 000 francs au profit d'Edouard Chammougon, chèques qui avaient été encaissés par celui-ci sur son compte personnel ouvert à la BRED, qu'Harry C... avait varié dans ses explications sur

une ligne parlementaire attribuée à Kléber Z... en sa qualité de sénateur, 2) cette ligne disposait d'un code particulier d'accès à l'extérieur, que ne connaissait ni la standardiste ni les autres personnes

réelle, que le gain a bénéficié à chaque époux pour moitié, conjointement ; qu'il en résulte que pour avoir financé en tout ou partie la construction sur le bien personnel de l'épouse au moyen

Rochette, en lui faisant endosser, en deux fois, les quatre chèques pour un montant de 67 000 francs, son épouse lui rétrocédant alors partie des sommes en liquide, le reste étant déposé sur un compte

morales sur le fondement de l'article 1805-1 s'est développée à une époque où l'irresponsabilité pénale de la personne morale était la règle.

n° 4810211 d'un montant de 500 000 francs, daté du 12 janvier 1993 et émis à cette date par Jean-Louis A..., sans avoir au préalable recueilli l'accord de Gérard B... pour être jugé sur des faits dont