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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b649ba5988459c42de6
22 février 1984
22 février 1984
LE MONTANT DE LA SOMME QUE LA CAUTION S'EST ENGAGEE A PAYER NE PEUT ETRE CHIFFRE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE, IL S'AGIT D'UN ENGAGEMENT INDETERMINE ; QU'EN CE CAS, IL RESULTE DE LA COMBINAISON
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d82
20 juin 1978
20 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a90
15 novembre 1982
15 novembre 1982
POUVAIENT IGNORER QU'ELLES S'ENGAGEAIENT POUR LEUR MERE COMMERCANTE AVEC LA BANQUE COMMERCANTE EGALEMENT AU PRIX DU CREDIT OUVERT, ET SANS LIMITATION DE DUREE ET QU'EN OUTRE L'INVALIDITE D'UN TEL ENGAGEMENT
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43547
4 mars 1986
4 mars 1986
2015 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si figure en tête de l'acte de cautionnement, avant les mentions concernant l'engagement de caution de M.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5933d
2 octobre 1979
2 octobre 1979
LA SOCIETE EUROPCAR QUI A DELIVRE LA CARTE DEMANDEE NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DES FACTURES ADRESSEES A HAEN, A SAISI LA SAPSI QUI LUI A REPONDU QU'HAEN AVAIT AGI SANS AUTORISATION ET N'AVAIT ENGAGE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d64
18 avril 1989
18 avril 1989
illimité était exprimé en termes généraux sans précision sur la nature des dettes ni leur montant et sans référence au compte bancaire dont le solde débiteur lui était réclamé ; alors, ensuite, que l'engagement
Source officiellecomm
6137216dcd580146773f3aba
12 février 1991
12 février 1991
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en paiement, alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'engagement indéterminé, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00511
15 avril 2008
15 avril 2008
X..., président du conseil d'administration et directeur général de cette société, en se prévalant d'un engagement de caution du 21 juin 1984 ; que la société Acofi investissement management (la société
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecef7
12 novembre 1987
12 novembre 1987
et non équivoque de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de la somme contractée ; qu'après avoir relevé qu'il s'agissait d'un engagement indéterminé, valable, la Cour d'appel
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed179
24 mars 1987
24 mars 1987
à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé, et qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44824
16 décembre 1981
16 décembre 1981
QU'IL AVAIT SOUSCRIT N'ETAIT PAS LIMITE DANS SON MONTANT, ALORS, EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN
Source officiellecomm
61372176cd580146773f3f54
16 avril 1991
16 avril 1991
, que le montant de l'obligation cautionnée était déterminable au jour de l'engagement qui devait donc porter une mention écrite de la main de M.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe5
4 mai 1966
4 mai 1966
CONDITION DE PROCURER TROIS NOUVELLES COMMANDES NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA DISTRIBUTION DE TICKETS OU DE BONS OU A DES ADHESIONS OU INSCRIPTIONS DEFENDUES PAR LA LOI, QUI N'A VOULU PROHIBER QUE LES ENGAGEMENTS
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7f61
19 janvier 1993
19 janvier 1993
commissions, frais et accessoires de toutes sommes que la société pourrait devoir à la banque en particulier au titre de tout crédit ou avance que celle-ci a pu ou pourra lui consentir" ; que cet engagement
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bc2
10 mai 1988
10 mai 1988
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1986) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un engagement indéterminé, l'acte juridique le constatant doit porter, écrite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02532
22 novembre 2017
22 novembre 2017
l'article L. 2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. " Le seuil légal est de 50 salariés, et non de 100, sans autre exigence tenant à la nature de l'engagement
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582f3
25 mai 1993
25 mai 1993
payer au CEPME la somme de 161 276,42 francs, outre les intérêts de retard au taux de 17,50 % l'an à compter du 1er mars 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte juridique contenant l'engagement
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc40
15 mai 2001
15 mai 2001
même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de façon non équivoque la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement
Source officiellecomm
6137241ccd5801467741268f
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, qu'en cas d'engagement indéterminé, la caution doit avoir connaissance certaine de la nature et de l'étendue
Source officielleciv1
60794cb79ba5988459c46925
4 juin 1996
4 juin 1996
des engagements de cette société, puis exprimé son consentement à deux engagements de caution souscrits par M.
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