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12 072 résultats pour « engagement de la caution »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres, la cour d'appel,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201180

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

susceptible d'être déclarée périmée, en a déduit que le renouvellement de l'hypothèque provisoire, prise par le Crédit logement, n'avait pas interrompu la péremption dans l'instance en remboursement engagée

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd58014677410320

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) ayant souverainement relevé que l'acte sous seing privé était clair et précis et que les cautions

Source officielle
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comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100828

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de la créance, et, à titre subsidiaire, la disproportion de son cautionnement ; Attendu que, pour exclure toute disproportion de l'engagement de la caution et valider la saisie-attribution, après avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X... ; que la société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution lui a opposé la déchéance

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CC

comm

613724a1cd5801467741718e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que la caution a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant

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civ1

613722b4cd5801467740059a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

civile; que, d'autre part, en faisant porter l'engagement réel des cautions sur leur patrimoine personnel sans dénier que l'acte du 21 mars 1989 répondît exactement à la qualification de cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'il va de soi que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M] qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement de caution à ses biens et revenus et relevé qu'il ne conteste pas avoir détenu, au jour de la conclusion de cet engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00294

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

de caution, notamment dans sa durée, de sorte qu' ils constituaient un nouvel engagement pour la caution, lequel devait, eu égard à la date de sa signature, revêtir la mention manuscrite exigée par l'article

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civ1

613722dbcd58014677402576

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

C..., notaire, un prêt à la société Sotrilux dont Paul Z..., décédé le 26 septembre 1988, était le président-directeur général; que le même acte portait mention d'un engagement de caution solidaire souscrit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00813

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

des cautions à garantir le crédit par signature demeurent que la dette soit exigible ou non et que le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ; Attendu

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comm

61372409cd580146774116dc

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

engagements de la caution n'étaient pas par eux-mêmes contestés dès lors que la comparaison entre l'engagement du 9 août 1993 et le montant de la créance garantie démontrait que la déchéance des intérêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00400

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

de la caution par rapport à ses biens et revenus, il faut prendre en compte le montant maximum de l'engagement de la caution ; que le montant maximum de l'engagement de la caution était de 92.400 ¿ ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

pas des éléments invoqués par la caution, sans rechercher comme elle y avait été conviée si la caution ne s'était pas engagée comme caution de la société Step-BTP qu'à titre provisoire, dans l'attente

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200306

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

(la caution), engagement lui-même garanti par le sous-cautionnement solidaire de M.

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