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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54b80
22 juillet 1970
22 juillet 1970
ENGAGEE A L'ESSAI POUR UNE PERIODE DU 26 AOUT 1968 AU 26 NOVEMBRE SUIVANT AVAIT DU SE SOUMETTRE, LE 30 OCTOBRE 1968, A UN EXAMEN DE STENO-DACTYLOGRAPHE ALORS QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME EMPLOYEE ET
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6079b0b59ba5988459c4f924
9 mai 1979
9 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., ENGAGES A L'ESSAI POUR TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE
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6079b1fa9ba5988459c54bda
4 mars 1970
4 mars 1970
AVAIT FAIT SAVOIR A CELLE-CI, QU'A LA SUITE D'UNE " PRESELECTION ", UN STAGE DE FORMATION AURAIT LIEU, QUE CE STAGE COMMENCA EFFECTIVEMENT LE 15 JANVIER 1968 ET SE TERMINA AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI
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6079d6829ba5988459c5ba3e
15 mars 1976
15 mars 1976
ET QU'EN RAISON DE L'INDICATION D'UNE DUREE DE SOUSCRIPTION DE CINQ ANNEES DE LOCATION, ALORS QU'HECKMANN DECLARAIT AVOIR EU L'INTENTION DE NE S'ENGAGER QU'A L'ESSAI POUR TROIS MOIS, ILS ONT OFFERT A
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6079b0b69ba5988459c4f9d8
29 mai 1979
29 mai 1979
, ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI PAR LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AVAIT UN TERME PRECIS : LA REALISATION ET LA PRESENTATION D'UNE
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6079b1fa9ba5988459c54b52
12 mars 1970
12 mars 1970
DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMBOURSER CERTAINS FRAIS AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT BRUTALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, ILS AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE LE FONDEMENT D'UN
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6079b0da9ba5988459c50710
8 novembre 1983
8 novembre 1983
LA SOCIETE SECRETARIAT INTERIMAIRE MULHOUSIEN DITE SIM EN QUALITE DE SECRETAIRE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS DU PREMIER JUIN AU 31 JUILLET 1979 A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN PAR LETTRE DU 27 JUILLET
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6079b1f99ba5988459c54a1c
21 janvier 1970
21 janvier 1970
, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT A L'ESSAI, L'EMPLOYEUR POUVAIT Y METTRE FIN SANS PREAVIS NI INDEMNITE PUISQUE LE SALARIE S'ETAIT REVELE INAPTE A REMPLIR SA TACHE, CE QUI RESULTAIT EN L'ESPECE
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6079b0d99ba5988459c506a3
2 février 1983
2 février 1983
DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ENGAGEMENT A L'ESSAI NE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE NECESSAIRE POUR METTRE A L'EPREUVE LE PERSONNEL ENGAGE ET QUE LA COUR
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6079b2019ba5988459c550f4
20 janvier 1972
20 janvier 1972
QU'ELLE AVAIT ENGAGE A L'ESSAI ET DETACHE A NOUMEA EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL LE 3 OCTOBRE 1969 ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 28 NOVEMBRE SUIVANT AVEC PREAVIS JUSQU'AU 12 DECEMBRE, AU MOTIF QUE
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6079b1fe9ba5988459c54cb3
21 mai 1970
21 mai 1970
SEULEMENT, A L'ESSAI, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, QUE LA SOCIETE AVAIT PRETENDU QUE CE FAISANT X...
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6079b2179ba5988459c55b4c
11 mars 1976
11 mars 1976
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 800 FRANCS A TITRE DE SALAIRE, AU JEUNE OBRECHT QUI A EFFECTUE, DANS SON LABORATOIRE D'ANALYSES A STRASBOURG, UN STAGE D'ESSAI DU 16 AOUT AU 12
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6079b21a9ba5988459c55c2f
1 juin 1976
1 juin 1976
MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT
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6079b2029ba5988459c55124
23 février 1972
23 février 1972
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE 1969 POUR CAUSE DE GROSSESSE, TOUT UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT AVAIT ETE MIS EN PLACE ET QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE N'AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI QUE POUR REMPLIR UNE
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6079b1fa9ba5988459c54bef
5 mai 1970
5 mai 1970
CONTRAT A L'ESSAI, LEQUEL AVAIT PRIS FIN D'UN COMMUN ACCORD AU DEBUT DUDIT MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE AVAIT ENTENDU DONNER UN EFFET IMMEDIAT A LA DEMISSION DE L'INTERESSE, ELLE SE SERAIT MENAGE UNE PREUVE
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6079b0a59ba5988459c4f4ab
8 mars 1978
8 mars 1978
" ET L'A INVITE A REPRENDRE SON POSTE JUSQU'AU 11 JANVIER 1975, CE QUE GEIGER A REFUSE DE FAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOTRACO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A GEIGER LA
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00292
29 mars 2023
29 mars 2023
Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3.
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6137222fcd580146773faed6
25 octobre 1994
25 octobre 1994
nationale de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 1er février 1989 ; que son employeur lui a d'abord fait savoir, par une lettre datée du 8 septembre 1990, que son engagement
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61372412cd58014677411dfe
17 décembre 2003
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998,
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613722b0cd58014677400236
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un
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