AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079431c9ba5988459c411db
5 juillet 1973
5 juillet 1973
COMME TUTEUR DE L'ENFANT PAR UN TRIBUNAL ALLEMAND, INTERVINT A LA PROCEDURE, AU SOUTIEN DE L'ACTION DE DEMOISELLE X... ; QU'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965 DECIDA QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE
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civ1
61372098cd580146773ec219
2 mars 1970
2 mars 1970
LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K.
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