déplacement à Cantallops nécessitait environ 50 minutes de route et auquel il facilitait l'accès à la banque et à son coffre, la remise de documents bancaires etc ; que Joan Ramon ZD... a accepté les endossements

Jean Y..., Mme X... lui apparaissant tout à fait consentante à cette opération, ce dont sa signature au verso du titre du paiement suffisait à rendre compte quand bien même cet endossement était irrégulier

l'arrêt retient que l'argument de la société Usai champignons soutenant que les "traites" portaient la mention, au titre des endosseurs, d'une société SOCADEN au lieu de SOCADEM, que la chaîne des endossements

commun et notamment comme promesse de payer le tireur ou comme engagement de caution au profit du tiré dès lors qu'il est mentionné « Bon pour aval du tiré » et qu'il n'est pas contesté que le tireur a endossé

les chèques émis par X... ; "alors que les infractions de réception et d'endossement d'un chèque pénalement irrégulier suppose que le bénéficiaire ait accepté et endossé le chèque irrégulier en connaissance

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par acte notarié du 31 décembre 2004 prévoyant une transmission de créance par simple endossement, la banque Socredo a consenti un prêt à la SCI Poeva

sauf au profit d'un établissement de crédit ou assimilé, le chèque litigieux, endossé par elle et revêtu de l'endos de la société UFIP ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant dit que Mme X..

X... a complété le chèque, qui avait été établi sans indication de bénéficiaire, en y portant son nom et l'a endossé au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; que la société

que la caisse n'est pas devenue porteur des titres par une chaîne d'endos régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si l'endossement en blanc des effets ne

. ; que ce dernier a endossé cet effet à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui a crédité de son montant le compte de son client ; que M.

X... a, après l'avoir endossé, remis à M.

ACHETE UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE A LA SOCIETE ELVA, ONT TIRE UN CHEQUE DE 2.340 FRANCS SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-LOIRE A L'ORDRE DE LA VENDERESSE ; QUE CE CHEQUE A ETE ENDOSSE

que les appelants invoquent en vain, pour échapper à la limitation de l'effet dévolutif de l'appel telle qu'elle résulte de l'article précité, une communication tardive de l'acte authentique et de l'endos

(HENRI), PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR OPPOSITION IRREGULIERE AU PAYEMENT D'UN CHEQUE A 300 F D'AMENDE ET L'A DECLARE IRRECEVABLE EN

. ; que celle-ci a endossé cet effet à la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion (la caisse) qui a porté son montant au compte de sa cliente ; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque

banque pour l'achat de son véhicule, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la faute qu'elle a imputée à la banque qui avait omis de procéder à un contrôle élémentaire de la régularité de l'endos

privilégié, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où la transmission de la copie exécutoire à ordre d'un prêt notarié établi dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1976 intervient par endossement

au profit du Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office un moyen tiré de ce que l'effet irrégulier pouvait être régularisé par l'existence d'un