AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01977
23 octobre 2019
23 octobre 2019
dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de gérer, le second pour complicité de prise illégale d'intérêts et complicité d'escroquerie, à deux
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01303
8 novembre 2023
8 novembre 2023
[V] [D] a fait l'objet des condamnations suivantes par le tribunal pour enfants : - quinze jours d'emprisonnement avec sursis, prononcée le 25 janvier 2017; - quinze jours d'emprisonnement avec sursis
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