salarié peut, en vertu des dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d'apporter des précisions sur les motifs de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur

dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le comportement consistant à faire état auprès de l'employeur

résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur

informé de troubles psychologiques du salarié ne peut le licencier sans constat préalable de son inaptitude par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a été informé de ses arrêts de travail

peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement ; qu'en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur a informé celui-ci du motif

, l'article 66 de la Convention SYNTEC fait obligation à l'employeur d'informer préalablement le salarié expatrié sur le maintien ou non de régimes obligatoires et de prévoyance dont celui-ci bénéficie

En dépit de la notification par la CPAM des Ardennes et refusant de prendre en charge la maladie du 23 janvier 2006 au titre de la législation professionnelle, il incombait à l'employeur, informé tant

et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur

société Open du 12 mai 2011 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié et l'Union locale font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur

commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un

l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur

INDEMNISER LECLERC, MONTEUR DE BOBINES ET DE CHAINES A LA MAIN, DES HEURES PERDUES LE 7 MAI 1975 EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE NATIONALE DE L'EDF, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR

Y... n'a pas souhaité user de la priorité de réembauche dans le cadre de missions intérimaires ; que l'employeur n'a pas informé M.

justifiant la résiliation du contrat, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui avait été absent pour cause de maladie du 5 septembre au 3 octobre 1983, avait agi avec désinvolture en ne tenant pas son employeur

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée du 21 décembre 1968 au 26 août 1981, en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Orega puis par la société Vidéocolor qui a absorbé la première

commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un

.." ; "alors, d'une part, que le fondement des poursuites organisées tant par le a) que par le b) de l'article L. 321-2-1 du Code du travail est le même et qu'il consiste dans le fait, par un employeur

code civil ; 3°/ que le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur