AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 28 DE LA MEME LOI MODIFIE PAR L' ARTICLE 23 BIS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ETRE VERSE PAR L' EMPLOYEUR DEBITEUR A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LAQUELLE ASSURE

novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur

vitae communiqués par les salariés visés, que l'ensemble de ces éléments démontrait l'existence d'une possibilité de permutation du personnel au sein du groupe Système U, de sorte qu'il appartenait à l'employeur

Y..., employé du 1er mars 1977 au 12 octobre 1981, en dernier lieu en qualité d'électricien P2, un rappel de prime de panier et de prime d'outillage, alors que la Cour d'appel ne s'est fondée que sur des

tour en invoquant des anomalies ayant affecté le scrutin ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation alors, selon le moyen, 1°/ que c'est à l'employeur

et notamment du versement des cotisations de Sécurité Sociale, les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, cette disposition n'a pas pour effet

retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences pour maladie et d'un solde de prime de treizième mois pour 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

DU 5 JUIN 1968, DISPOSE QUE "LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE") ; QUE MELLE X..., EMPLOYEE

FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER MEME SI UN AUTRE MODE DE TRANSPORT A ETE UTILISE, IL N'EST TENU DE RAPPORTER CETTE PREUVE QUE SI LA REALITE DU VOYAGE EST DENIEE PAR L'EMPLOYEUR

EXACTEMENT RETENU QUE, LE SALARIE CONTESTANT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EN FAISANT VALOIR QU'AVANT JANVIER 1979 IL RECEVAIT D'AUTRES PRIMES EN SUS DU SALAIRE DE BASE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR

Le salarié fait ensuite grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité du salaire, d'établir

N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DEBITEUR DE COTISATIONS DU CHEF DE CETTE ACTIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CHOIX EXERCE PAR LES UTILISATEURS ETAIT

dans la rémunération mensuelle globale du salarié, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur

. ; qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre du tiers saisi une ordonnance, le déclarant personnellement débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées ; que soutenant que le contrat de

périodes de suspension du contrat de travail, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; si l'employeur

OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS

prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes, y compris sa demande au titre des congés payés, alors « que c'est à l'employeur

n'avait pas produit les bulletins de salaire afférents à la période de mars à mai 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a décidé à bon droit que l'employeur