Gilbert, - LA SOCIETE BENNES MARREL PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, après relaxe du premier du chef

de la victime, en admettant son action en réparation dirigée contre le co-préposé auteur des blessures involontaires et contre l'employeur civilement responsable ; que faute pour Philippe X... et pour

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des chefs de violation des règles de sécurité des chantiers du bâtiment, et de blessures involontaires et la société PMP Sonorel, son employeur

PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE A VERSER AUX CONSORT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BELLAIRE, AYANT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

ET L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES, AU MOTIF QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE Y...

BERNARD X..., CELUI-CI A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS DU 9 OCTOBRE 1973, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR

, 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET SUIVANTS, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT

D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES PILOTES, A DETERMINE LES EMPLOYEURS CIVILEMENT RESPONSABLES, ET A ORDONNE EXPERTISE MEDICALE; QUE, SUR APPEL, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME

L'ENTREPRISE CONDUITE PAR UN AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE CONDUCTEUR ET SON EMPLOYEUR

DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE

son employeur civilement responsable, à indemniser les ayants droit de la victime en retenant que les coups n'avaient pas été la cause de la mort, mais que celle-ci était due au manque de soins consécutif

EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ARO CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 septembre 1988, Mme X..., invalide à 95 %, passagère d'un véhicule conduit par

Bernard, - la SA société française des Nouvelles Galeries réunies, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990, qui a condamné le

de ses demandes dirigées contre ledit prévenu ensemble la société civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que Serge Z... n'avait pas informé Daniel Y... de la provenance frauduleuse de

A 300 F ET 100 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE.

(GUY), CIVILEMENT RESPONSABLE DUDIT Y....