de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ

des pertes de rendement des endives pendant le forçage, il est incontestable qu'il existe un lien direct de cause à effet - et en tout cas un lien certain - entre les mauvais résultats obtenus sur une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

seulement à l'entreprise sortante de l'avertir de la possibilité d'être transféré au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré

X... ayant forméun recours, la caisse a reconnu, par décision du 29 octobre 1987, que l'atteinte qu'il avait subie le 13 novembre 1986, entrait dans le cadre de la législation des accidents du travail

de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans

des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, les entreprises

d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de

de travail temporaire régulièrement habilitée à cette fin, le recours par l'entreprise utilisatrice à du personnel intérimaire employé à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi et une infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était employée en qualité de secrétaire par M.

;il n'entrait pas dans les pouvoirs de la chef de rayon de procéder seule à ces rabais ni l'existence d'une interdiction faite aux employés de procéder à ce type d'achat au sein du

Ferrini, La Tronche (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le

Par avenant du 1er août 1993, elle a été employée en tant que chef caissière. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Garaudel International, a été licenciée pour motif économique

si la durée des contrats de retour à l'emploi de M.

sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; que c'est seulement

par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'infraction invoquée comme l'origine du dommage est le viol subi par Marie-Claude Z..., employée de l'Association d'entraide des polios et handicapés, alors qu'elle