d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, l'a condamné à une amende de six mille francs et à des réparations civiles pour avoir employé un moyen de pression en faveur d'un syndicat et à l'encontre

CGT, pour la faire participer aux actions de ce syndicat et les rumeurs qu'elle faisait courir sur ses relations sexuelles avec la direction ; que selon les divers témoignages des employés et du supérieur

, il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'il s'ensuit, en l'espèce, en considérant que

aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, par suite, en refusant de se prononcer sur une "prétendue préférence du président envers un syndicat",

de pression à l'encontre d'une organisation syndicale ; "aux motifs que le 12 février 1990, M.

moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; que le tribunal a retenu, d'une part, que l'accès aux ressources audios / vidéos n'était pas autorisé sauf de 12h00

aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2002) d'avoir débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace, M.

de la Métallurgie de la Vallée de la Seine-et-Oise CFDT (SMVSO-CFDT), dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

et non par le contrat d'engagement signé avec le maire de la ville ; que leur action n'était que syndicale et politique et ne s'exerçait qu'au profit de leur syndicat et de leur parti et non pas dans

du procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir pris en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

, l'article L. 412-2, alinéa 3, du code pénal dispose que « le chef d'entreprise ou ses représentants, ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale

comité d'entreprise se déduit nécessairement de l'emploi volontaire d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué la

fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de ce syndicat montre

de Bordeaux et de la Gironde explique par attestation que le syndicat fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre

, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une mutation de poste ou de fonction à un délégué syndical doit, pour s'exonérer de sa responsabilité

, discrimination syndicale et emploi de moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale, a condamné les deux premiers, chacun à 8 000 francs d'amende et à des réparations civiles

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et M.